Documentation de l'audi des comptes

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NEP-230. DOCUMENTATION DE L’AUDIT DES COMPTES
Norme d'exercice professionnel Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 230 a été homologuée par arrêté du 10avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 03 mai 2007. Elle remplace la norme 2-104 « Documentation des travaux » du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

1. Introduction
1. Le commissaire auxcomptes constitue pour chaque entité qu’il contrôle un dossier contenant la documentation de l’audit des comptes. Cette obligation résulte des dispositions de l’article R. 823-10 du code de commerce. 2.Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d’étayer l’opinion formulée dans son rapport et qui permettent d’établir que l’audit des comptes a été réalisé dansle respect des textes légaux et réglementaires et conformément aux normes d’exercice professionnel. 3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la documentation des travauxeffectués par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission d’audit. Certaines autres normes d’exercice professionnel apportent des précisions quant à des éléments particuliers à fairefigurer au dossier sans que cela remette en cause les principes énoncés dans la présente norme.

2. Forme, contenu et étendue de la documentation
4. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossierles éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l’audit et n’ayant pas participé à la mission d’être en mesure de comprendre :


la planification del’audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail ; la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées ; les caractéristiques quipermettent d’identifier les éléments qu’il a testés afin de préciser l’étendue des procédures mises en oeuvre ; les résultats de ces procédures et les éléments collectés ; les problématiques...
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