DOCUMENTATION EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT

Références documentaires

OCDE Principes applicables en matière de prix de transfert : chapitre V
Art. 57 du CGI ; Art. L.10, L.13, L.13 B, L.47 A, L.81, L.114 et L.114 A du LPF
ART L 13 A du LPF ( ?)
BOI 13 L-7-98
Documentation de Base 4 A 1214,

Introduction

Bien qu’à ce jour, il n’existe pas en droit français d’obligation de tenir une documentation relative aux prix de transfert, comme elle peut exister dans d’autres pays, la documentation prix de transfert est la première préoccupation des PME françaises et de leurs comptables.

La diffusion d’un projet de texte posant une véritable obligation documentaire à l’attention des grandes entreprises et leurs filiales est l’occasion de proposer une fiche sur ce thème.

Après avoir présenté les textes relatifs à la documentation des prix de transfert et les sources d’information de l’administration, cette fiche propose une liste des éléments devant figurer en pratique dans la documentation.

Les textes relatifs à la documentation des prix de transfert

I – Les recommandations de l’O.C.D.E.

Les recommandations de l’OCDE sont le fruit du consensus établi entre les pays membres de l’OCDE. Bien qu’elles ne revêtent aucune force obligatoire, elles s’imposent donc naturellement comme une sorte de norme en matière de prix de transfert.
Il est clair que dans le cadre de l’introduction d’une véritable obligation documentaire, cette « norme » pourrait jouer un rôle déterminant dans le règlement des litiges liés à une insuffisance de documentation.

L’OCDE a consacré le Chapitre V du rapport de juillet 1995 « Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales » à la documentation à constituer en matière de prix de transfert.
Ce rapport fournit aux administrations fiscales des orientations générales à prendre en compte pour l'établissement de règles et/ou de