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  • Publié le : 3 avril 2011
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LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES acceptation, n.m.
Forme concurrente : Anglais : acceptance Espagnol : aceptación Domaine :Contrat Définition : Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. Contexte : "Un contrat n'est considéré comme formé, après concordance entre l'offre et l'acceptation, que lorsque sont réunies les conditionsessentielles pour sa validité."

action directe, n.m.

Forme concurrente : Anglais : direct action Espagnol : acción directa Domaine :Contrat Définition : Recours que la loi concède, dans certains cas, au créancier et qui lui permet de réclamer, en son nom personnel, au débiteur de son débiteur l'exécution de sa créance. Contexte : "Ont une action directe, par exemple, le bailleur d'immeuble contrele sous-locataire, le soustraitant contre le maître d'ouvrage (...)." Relations notionnelles : Genre : Exécution forcée Espèce : Isonymes : mise en demeure, action en exécution

action en exécution, n.m.

Forme concurrente : Anglais : action for specific performance Espagnol : acción ejecutiva Domaine :Contrat Définition : Recours juridique dont dispose le créancier d'une obligation pourcontraindre le débiteur à exécuter celle-ci. Contexte : "Le créancier peut entamer une action en exécution pour obliger le débiteur à exécuter sa prestation." Relations notionnelles : Genre : Exécution forcée Espèce : Isonymes : mise en demeure, action directe Forme concurrente : Anglais : action for nullity Espagnol : acción de nulidad Domaine :Contrat Définition : Recours temporaire que la loiaccorde aux parties au contrat et qui a pour effet d'anéantir rétroactivement un contrat en raison du non-respect des conditions de validité. Contexte : "Tout intéressé dispose de l'action en nullité dans le cas d'une nullité absolue."

action en nullité, n.m.

arbitrage, n.m.

Forme concurrente : Anglais : arbitration Espagnol : arbitraje Domaine :Contrat Définition : Procédure facultative derèglement des litiges dans laquelle les parties à un contrat font appel à une ou plusieurs personnes privées qui ont leur confiance pour résoudre le conflit qui les oppose. Contexte : "C'est dans la seule considération de l'objet du litige, c'est à dire ce qu'on donne réellement à juger aux arbitres, que se manifestera ou non l'influence de l'ordre public pour autoriser ou interdire l'arbitrage auniveau de la validité du compromis."

arbitre, n.m.

Forme concurrente : Anglais : arbitrator Espagnol : arbitro Domaine :Contrat Définition : Personne privée qui, à la demande des parties à un contrat, est chargée de régler le conflit qui les oppose, à la place d'un juge public. Contexte : "Lorsqu'en l'état d'un litige né de l'exécution d'un contrat comportant une clause compromissoire, quiest nulle, l'une des parties accepte l'offre de l'autre de soumettre leur litige à l'arbitre (...), il existe entre elles un compromis valable."

autonomie de la volonté, n.m.

Forme concurrente : Anglais : autonomy of the will Espagnol : autonomía de la voluntad Domaine :Contrat Définition : Principe d'après lequel le contrat repose sur la volonté librement exprimée des parties qui s'engagent.Contexte : "La philosophie du XVIIIe siècle permettait de donner un nom à cette influence de la volonté dans le droit des obligations : on parlait d'autonomie de la volonté." Relations notionnelles : Genre : Principe Espèce : Isonymes : responsabilité contractuelle, bonne foi Forme concurrente : Anglais : precontract Espagnol : precontrato Domaine :Contrat Définition : Acte juridique, préalable àun contrat, d'après lequel deux ou plusieurs personnes se mettent d'accord sur les modalités du contrat à conclure. Contexte : "Avant la réalisation définitive de l'acte, les parties ont pu organiser leurs rapports juridiques de telle façon qu'un avant-contrat se trouve établi."

avant-contrat, n.m.

bonne foi, n.m.

Forme concurrente : Anglais : good faith Espagnol : buena fe Domaine...
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