Certaines règles de droit contestées par personnes
Résistance à l'oppression → meilleure garantie contre arbitraire du législateur

Gouvernants : formulent et mettent en œuvre règle de droit
Législateurs → donne à l'Etat organisation interne

auteurs Déclarations : sûreté → droit indiv
Sûreté : ensemble des dts indiv → oblige Etat à avoir organisation interne et avoir mesures pour éviter violation
Déclaration des droits de 1793 art. 8 : Garantie des droits existe

France et E.-U. : système de constit rigide
Légi → pas de lois contraire aux règles des lois constit

Lois constit : garantie respect du droit par législateur
Mais législateur dans tous pays limité par droit sup. à lui
Angleterre : certaines règles supérieures.

Lois constit sup au lois ordinaires : pas fondement limitation du pvr législatif mais seulement garantie positive (lois imcomplètes)
DDHC et Constitution 1791→ inquiétude
Droit au dessus de la loi qui limite son pouvoir ? Article 5 (p.11)
Constitution 1791 Titre I :
Pvr légi → pas de lois contre droits N et civils de la constit

Hiérarchie des normes juridiques :
1) droits de l'H, Naturels etc
2) Constitution transforme droits naturels en droits civils
3) Loi respecte la constitution

Rousseau : personne chargé de veiller au respect de cette limite
Autocontrôle du législateur doit suffire
Souveraineté du législateur : tradition politique française.

Les Constitutions passent, pourquoi loi conforme aux constitutions passagères ?

Etat de droit : pvr affranchi du respect de règles ?
Absolutisme : pas de primauté de la Constitution

Exemple décision
Certaines règles de droit contestées par personnes
Résistance à l'oppression → meilleure garantie contre arbitraire du législateur

Gouvernants : formulent et mettent en œuvre règle de droit
Législateurs → donne à l'Etat organisation interne

auteurs Déclarations : sûreté → droit indiv
Sûreté : ensemble des dts indiv