I - L’établissement de la filiation

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|Etablissement de la filiation par effet de la loi |Etablissement non contentieux de la filiation |Etablissement judiciaire de la filiation |
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|Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) |
|Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le père ou la mère|Permet d’établir une filiation qui ne peut l’être par la PE, en |
|être la mère. |d’un enfant. |rapportant la preuve de la vérité biologique |
|Art. 312 : Le mari de la mère est présumé être le père. |Peut être faite : devant officier d'état civil (mention dans acte de |Action réservée à l’enfant |
|- Présomption écartée dans deux cas (art. 313) : |naissance) ; devant notaire (mention dans acte de naissance |Délai de prescription : droit commun des actions en matière de |
|◦ Acte de naissance ne désigne pas le père |facultative) ; au cours d'un procès. |filiation (art. 321). |
|◦ Enfant conçu