Doir constitutionnel

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I - L’établissement de la filiation

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|Etablissement de la filiation par effet de la loi |Etablissement non contentieux de la filiation|Etablissement judiciaire de la filiation |
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|Deux présomptions : |Reconnaissance par acteauthentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) |
|Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le père ou la mère|Permet d’établir une filiation qui ne peut l’être par la PE, en |
|être la mère.|d’un enfant. |rapportant la preuve de la vérité biologique |
|Art. 312 : Le mari de la mère est présumé être le père. |Peut être faite : devant officier d'état civil (mention dans acte de |Action réservée à l’enfant |
|- Présomption écartéedans deux cas (art. 313) : |naissance) ; devant notaire (mention dans acte de naissance |Délai de prescription : droit commun des actions en matière de |
|◦ Acte de naissance ne désigne pas le père |facultative) ; au cours d'un procès. |filiation (art. 321).|
|◦ Enfant conçu pendant période de séparation légale (procédure de |Possibilité de reconnaissance prénatale. | |
|divorce). | |Action enconstatation de la PE (art. 330) |
|- Art. 314 : Présomption rétablie de plein droit si PE efficace (art. |Possession d’état constatée par acte de notoriété (art. 317) |Ouverte à toute personne y ayant un intérêt. |
|311-1 et 311-2). |Acte de notoriété établi devant TI par 3 témoins|Preuve à rapporter : PE efficace (art. 311-1 et 311-2) |
|- Art 315 : Rétablissement des effets de la présomption possible par |Conditions de délivrance : |Peut être introduite tant que dure la PE et dans les 10 ans suivant |
|une reconnaissance ou par action en justice (art. 329 : action ouverte|- PE efficace(art. 311-1 et 311-2) |sa cessation ou le décès du parent prétendu (délai de prescription) |
|à chacun des époux pendant la minorité de l'enfant et à l'enfant |- Seulement à l’enfant ou à l’un de ses parents |Peut être combattue en prouvant l'impossibilité biologique de la |
|pendant les 10 ans qui suivent sa majorité).|- Tant que dure la PE ou dans les 5 ans suivant sa cessation ou le |filiation. |
| |décès du parent prétendu (délai préfix). | |
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