la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française
Yves-Louis Sage*
La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la méthodologie retenue que les conséquences qui s'y rattachent.
La méthode de la codification à droit constant, utilisée par le gouvernement français, doit satisfaire aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part et de la sécurité juridique d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative.
Le mouvement de réforme des codes et plus généralement la volonté de continuer et promouvoir le processus de codification n'est guère nouveau dans le droit français, mais il ne s'est toutefois réellement amorcé qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale. Pour ce faire, on devait mettre en place un certain nombre de commissions dont la Commission Supérieure de Codification1. Toutefois en dépit du travail réalisé par ces commissions au cours de ces quarante dernières années, en droit commercial notamment où elles furent à l'origine de la réforme du droit des sociétés puis de celle des procédures collectives, force fut de constater que cela demeurait insuffisant.
Les causes en sont bien connues sans qu'il y ait lieu de trop s'y attarder. On rappellera seulement que pour ce qui est du droit commercial tout au moins pris dans sa généralité, une partie de la doctrine2 avait dès 1982 attiré l'attention sur un processus