Doit administratif

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ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE- SIGNIFICATION-

SIGNIFICATION ACTES-G.DAHAN HUISSIER DE JUSTICE TGI NANTES

Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles.

Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES .

La procédure civile fait peau neuve. En effet, le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (dit le décret) relatif à La procédurecivile ,à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom entrera en vigueur au 1er mars prochain..

Composé d'un titre relatif à la demande en Justice, d'un deuxième volet traitant de la mise en état et de l'audience, de trois parties traitant respectivement des mesures d'instruction, du jugement et des voies de recours, notre bref propos traitera du titre VI contenant "Les dispositions relatives aux notifications et significations " ; sachant en outre que les cinq titres numérotés VII à X traitent respectivement de la communication par voie électronique et de dispositions diverses, applicables à l'outre mer, et transitoires..

Il est néanmoins à noter que dans le cadre du titre VII traitant des dispositions diverses, deux volets ont été réservés respectivementà la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, et à la saisie conservatoire des créances . Elles simplifient substantiellement la procédure permettant à l'Huissier de Justice de procéder à la signature du certificat de non-contestation suite à une saisie des droits incorporels et à une saisie conservatoire des créances convertie en saisie attribution, à l'image des prérogativesinstaurées en matière de saisie attribution depuis l'entrée en vigueur du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996..

Outre l'interminable querelle entre notification et signification que la multiplication des directives européennes laisse à ce jour en suspens, bien malin est qui osera prétendre de manière péremptoire que l'un des deux modes l'emportera. Nous nous en tiendrons donc à la pure techniquerégissant les modes opératoires de signification tels modifiés par le nouveau texte..

-La signification à personne : La reine des significations. Ce mode optimal de transmission des actes de procédure et d'exécution est toujours régi par l'article 654 du N.C.P.C. Il s'agit de la rencontre entre le significateur et le récipiendaire, ce mode doit être la règle, tout autre mode de transmission nepeut être que subsidiaire ,ainsi qu'en disposent les articles 655 et suivants du même code..

-La signification à personne s'avérant impossible, le premier alinéa de l'article 655 du N.C.P.C. demeurant inchangé dispose en effet que l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence..

L'article 54 du décret codifie le point de droit sur lequel la jurisprudencea toujours mis l'accent ,à savoir l'obligation qui pèse sur l'huissier de Justice ou son préposé clerc assermenté, de relater dans l'acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification à personne. Un mode subsidiaire de signification et de remise est alors instauré à résidenceou à domicile en la forme d'une remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. Une condition est néanmoins assortie à la remise : à savoir l'acceptation de la personne présente qui doit déclarer ses nom, prénoms et qualité..

Nul besoin de procéder en matière civile à la moindre signature ou au moindre visa de la part du récipiendaire, qu'il soit le destinataireoriginaire ou la personne acceptant de recevoir la copie en ses lieu et place en son absence..

Ont donc été écartées l'ancienne signification à gardien, et celle faite au voisin qui dans les anciennes dispositions étaient tenus de fournir au significateur un récépissé. Nous nous réjouirons de la disparition de ces deux modes lourds et peu efficaces de signification qui présentaient en...
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