Doit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1415 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Les textes de base régissant la profession des techniciens comptables
Loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables
(Telle que modifiée par la loi n° 2004-0088 du 31 décembre 2004)
Définition du comptable :
Article premier. - Est comptable, au sens de la présente loi, celui qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce laprofession de tenir ou d'assister à la tenue des comptabilités des entreprises avec les quelles il n'est pas lié par un contrat de travail, et ce, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.
Art. 2. - Nul ne peut exercer les fonctions de comptable au sens de l'article premier de la présente loi s'il n'est pas inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.Conditions que le candidat doit remplir pour être inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie :
1- être tunisien depuis cinq ans au moins,
2- jouir de tous ses droits civiques,
3- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit volontaire, de nature à entacher son honorabilité et notamment pour ceux prévus par la législation en vigueur relative à la privation dudroit de gérer et d'administrer les sociétés,
4- être titulaire d'une maîtrise ayant trait à la comptabilité ou d'un diplôme d'enseignement supérieur dans la spécialité de comptabilité ou d'un diplôme équivalent reconnu par la commission d'équivalence spécialisée relevant du ministère de l'enseignement supérieur. La liste des diplômes sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des financeset de l'enseignement supérieur, et ce, selon les unités d'étude obligatoires et le volume des heures d'enseignement dispensées,
5- avoir accompli un stage d'au moins une année auprès d'un membre inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ou au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Le membre inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ne peut,en vertu du troisième alinéa de l'article 28 de la présente loi, accepter des stagiaires avant la fin de la période de 5 ans à partir de la date de son inscription audit tableau.
La compagnie des comptables de Tunisie :
Définition : Il est créé une compagnie dotée de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession de comptable selon les conditions fixées parla présente loi, appelée «compagnie des comptables de Tunisie».
La compagnie est dirigée par un conseil dont le siège est à Tunis.
La compagnie est soumise à la tutelle du ministère des finances.
Le ministre chargé des finances désigne par arrêté un commissaire d'Etat auprès de la compagnie.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la compagnie sont fixées par décret
Missions :La compagnie est chargée:
- de veiller au fonctionnement normal de la profession,
- d'œuvrer au respect des règles et obligations de la profession,
- de défendre l'honneur et l'indépendance de la profession.
 La compagnie des comptables de Tunisie, prévue par l'article 4 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables, est administrée par unconseil composé de six à douze membres.
Fonctions du conseil de la compagnie :
Le conseil de la compagnie est chargé de :
1- administrer la compagnie et assurer la gestion de son patrimoine ainsi que le fonctionnement normal des instances instituées auprès d'elle,
2- représenter la compagnie auprès des pouvoirs publics et des diverses structures en relation avec la profession,
3- assurer ladéfense des intérêts moraux, de l'honneur et de l'indépendance de la profession,
4- représenter la compagnie dans la conclusion des contrats et le dépôt des plaintes à chaque fois que l'intérêt de la compagnie l'exige, 5- concilier toute contestation ou tout conflit qui peut surgir entre les personnes inscrites au tableau de la compagnie et éventuellement les soumettre pour arbitrage à la...
tracking img