Domaine public immobilier

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SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER

Le législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé.

I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE

Ence qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaines public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable àl'exécution des missions de service public ». L'article L1211-2 du code ajoute que « font également partis du domaine public les biens des personnes publiques, qui concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constitue un accessoire indissociable ». Un bien peut appartenir au domaine public s'il rempli certains critères. Ces critères sont relatifs à la propriété du bien, à sonaffectation et le cas échéant à son aménagement.
Un bien qui ne remplit pas en lui même les critères pourra néanmoins faire parti du domaine public s'il apparaît comme l'accessoire d'une dépendance du domaine public.

A. LA PROPRIETE DU BIEN

La Jurisprudence considérait traditionnellement qu'un bien ne peut constituer une dépendance du domaine public que s'il est la propriété d'unepersonne publique. Le législateur a confirmé cette situation. Cette possibilité n'est pas exclue pour d'autres personnes publiques à condition que les textes le prévoit expressément.

i. L'impossibilité pour les personnes privées de disposer d'un domaine public

Si un bien appartient à une personne privée, il ne peut relever de la domanialité publique. Lorsque à la suite d'une loi de privatisationun établissement public est transformé en société privée, les biens de son domaine public doivent être déplacés puisque le propriétaire n'est plus une personne publique. Enfin la Jurisprudence estime qu'il y a incompatibilité entre le régime de la copropriété tel qu'il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 et celui de la domanialité publique. Un bien ne peut faire partie du domaine public ques'il appartient exclusivement à une personne publique. Or, en copropriété, certaines parties de l'immeuble (parties communes) font l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires. CE, Section, 11 février 1994, Cie d'Assurances conservatrice foncière.

ii. L'existence d'un véritable droit de propriété des personnes publiques sur leur domaine public

L'idée que lespersonnes publiques disposent d'un véritable droit de propriété sur les biens du domaine public n'a pas toujours prévalu. Au contraire, au XIXe siècle, les textes et la doctrine niaient que le domaine public puisse être l'objet de propriété. Affectés à l'usage de tous, les biens du domaine public ne pouvaient appartenir à personne. Cette idée est aujourd'hui définitivement abandonnée. Elle a été infirméepar le CE, d'abord dans un arrêt ancien du 16 juin 1909, Ville de Paris puis CE, 17 janvier 1923, Piccioli. Le Conseil Constitutionnel a considéré que les personnes publiques disposent d'un véritable droit de propriété sur leurs biens : 18 décembre 1986 relative à la loi sur les privatisation et décision relative à la loi du 21 juillet 1994.

iii. La possibilité pour les établissements publicsde posséder un domaine public

Jusqu'à une époque relativement récente le CE et le TC reconnaissaient ce droit aux seules collectivités territoriales. CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux.
Les années 80 marquent un revirement de la Jurisprudence administrative. Le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent être propriétaires d'un domaine public (CE, 6 février...
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