La propriété d’une dépendance du domaine public ne peut être détenue que par une collectivité publique. La propriété publique est la première condition de la domanialité publique. Un particulier et plus généralement une personne privée ne peuvent jamais être propriétaires de dépendances du domaine public (CE 13/01/1933 chemin de fer de Paris-Orléans.
Un mur de soutènement d’une voie publique ne fait pas partie du domaine public dès lors qu’il appartient à un particulier. Les critères de la domanialité publique sont posés par le CG3p précisément à l'article
2111-1 avant 2006 les critères étaient posés par le juge.
Les deux critères sont :
-affectation à l'usage du public
Les administrés doivent pouvoir utiliser directement le bien du domaine public. Font ainsi partie du domaine public la voirie affectée à la circulation générale ainsi que toutes les dépendances qui forment un tout avec celle-ci , les arbres ,les chaussées et trottoirs, les accotements les égouts ,les corbeilles à papier .Mais il convient de ne pas confondre l'affectation à l'usage du public avec l'ouverture à l'usage du public .Ainsi le fait qu'une plage ou une foret soit ouverte au public ne suffit pas pour la faire dépendre du domaine public. De plus l'affectation à l'usage du bien doit être directe, en d'autre termes seuls sont considérés comme affectés à l'usage du public les biens des personnes publiques que les usagers peuvent utiliser directement.
-affectation à un service public
Le bien doit être affecté à un service public et faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. L'appartenance au domaine public des biens affectés à un service public n'a été que tardivement acceptée .C'est seulement au milieu du 20 ém siècle qu'il a été clairement admis que certains biens non affectés à l'usage du public relevaient cependant du domaine public parce que affectés à un service public (CE 19 octobre 1956) Société le Béton .Mais appliqué sans