Domaine public

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  • Publié le : 4 mai 2011
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La propriété d’une dépendance du domaine public ne peut être détenue que par une collectivité publique. La propriété publique est la première condition de la domanialité publique. Un particulier et plus généralement une personne privée ne peuvent jamais être propriétaires de dépendances du domaine public (CE 13/01/1933 chemin de fer de Paris-Orléans.
Un mur de soutènement d’une voie publique nefait pas partie du domaine public dès lors qu’il appartient à un particulier.
Les critères de la domanialité publique sont posés par le CG3p précisément à l'article
2111-1 avant 2006 les critères étaient posés par le juge.
Les deux critères sont :
-affectation à l'usage du public
Les administrés doivent pouvoir utiliser directement le bien du domaine public. Font ainsi partie du domainepublic la voirie affectée à la circulation générale ainsi que toutes les dépendances qui forment un tout avec celle-ci , les arbres ,les chaussées et trottoirs, les accotements les égouts ,les corbeilles à papier .Mais il convient de ne pas confondre l'affectation à l'usage du public avec l'ouverture à l'usage du public .Ainsi le fait qu'une plage ou une foret soit ouverte au public ne suffit paspour la faire dépendre du domaine public. De plus l'affectation à l'usage du bien doit être directe, en d'autre termes seuls sont considérés comme affectés à l'usage du public les biens des personnes publiques que les usagers peuvent utiliser directement.
-affectation à un service public
Le bien doit être affecté à un service public et faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécutiondes missions de ce service public. L'appartenance au domaine public des biens affectés à un service public n'a été que tardivement acceptée .C'est seulement au milieu du 20 ém siècle qu'il a été clairement admis que certains biens non affectés à l'usage du public relevaient cependant du domaine public parce que affectés à un service public (CE 19 octobre 1956) Société le Béton .Mais appliqué sansrestriction le critère d'affectation au service public aurait pu donner à la domanialité publique une extension démesurée. Aussi la jurisprudence a-t-elle exigé une condition supplémentaire tiré de ce que le bien doit avoir fait l'objet d'un aménagement le rendant spécialement apte à sa fonction dans le cadre du service public. Avec le temps cette condition supplémentaire n' a joué qu'un rôleréducteur très limité. Le CG3P de 2006 s'est efforcé de lui rendre de l'efficacité à travers la référence à l'aménagement indispensable" l'aménagement indispensable un critère discutable de réduction du domaine public(AJDA)2007 P 571 .
A) La condition de la propriété publique
Arrêt chevet le raisonnement négatif du juge le bien appartenant à une personne privée; pour le juge ces biens ne peuventappartenir au domaine public.
B) Condition d'affectation à l'usage du public en service public
a) affectation à l'usage direct du public
Ce sont des biens destinés à être utilisés directement et eux même par les particuliers. Le cimetière étant affecté à l'usage du public il doit être compris parmi les dépendances du domaine public. C’est le premier critère qui est apparu. C’est une jurisprudencedestinée à l'ensemble des usagers. Arrêt association st pie 19/10/90.
b)affectation à un service public
Activité d'intérêt général exercé sous l'autorité d'une personne publique ex Arrêt dauphin service public de caractère culturel et touristique. Il en va de même pour les SPIC(service public industriel et commercial);aménagement spécial posé par l'arrêt société le béton 19 /10 1956. Cetaménagement peut être des installations naturelles. Il peut s'agir aussi d'un élément intrinsèque c à d la configuration qui adapte directement le service à sa destination. Selon la doctrine il y'a une présomption d'aménagement sur un immeuble étant le siège d'un service public. Cet aménagement spécial doit être aménagé selon des modalités indispensables à l'exercice des missions de service public...
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