Dommage corporels

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1173 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL
Le dommage corporel ou préjudice corporel défini les atteintes physiques qui touchent les victimes d’accidents de toutes sortes.
La réparation du préjudice corporel et ses techniques répondent à deux grands principes du droit de la responsabilité civile :
la réparation intégrale, c'est-à-dire que le droit tend à vouloir remettre la victime dans la situationdans laquelle elle était avant la survenance de son accident.En pratique, cette volonté est évidemment impossible dans la mesure où la victime a été touchée dans son corps et reste atteinte de séquelles dites irréversibles.
La prohibition de la double indemnisation, en d'autres termes on indemnise le préjudice, tout le préjudice mais rien que le préjudice.
Outre la reconnaissance de sonstatut et de sa qualité, la victime d’un préjudice corporel se pose la question principale de la manière dont son préjudice sera pris en compte et évalué.
I/ LA DETERMINATION DU PREJUDICE.
L’importance du certificat initial de description des blessures et des procès-verbaux d’accident
Apparaissant comme anodin, ce certificat a en réalité une grande importance, en effet, il permet de donner unaperçu important des blessures subies par la victime et de faire un pré-constat de l’importance de ces dernières.
Il permet ainsi de démontrer que les séquelles dont la victime souffre lors de sa demande en justice ont un lien de causalité avec le fait générateur (l'accident).
S’agissant des Procès-verbaux d’accident établis par les services de police lorsque ces derniers sont amenés à intervenir, ilspermettent d’apporter des précisions importantes sur les causes et circonstances du fait générateur du dommage que ce dernier soit un accident ou une infraction.
Bien évidemment, l’absence de certificat initial ou de Procès-verbaux , n’empêchent pas l’indemnisation du préjudice.
A/ La désignation de l'expert-judiciaire et l'allocation d'une provision.
L’indemnisation du préjudice corporel nepeut s’envisager sans l’intervention de médecins et surtout de médecins experts spécialisés dans la réparation du préudice corporel, la désignation d'un expert-judiciaire, indépendant des parties est particulièrement importante lorsque les procédures amiables d'indemnisation n'ont pu aboutir.
Il existe en droit une procédure dite d'urgence, la procédure de référé.
Cette procédure spécifiquepermet non seulement d'obtenir la désignation d'un expert-judiciaire inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel du ressort du Tribunal saisi, mais aussi l'allocation d'une indemnité provisionnelle, dite à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel.
Cette indemnité est évaluée en tenant essentiellement compte de l'état de santé de la victime, mais aussi de sa situation personnelle(souffrances endurées, périodes d'hospitalisation, handicap sérieux etc etc).
Lorsqu'elle est allouée par le magistrat elle sera ensuite déduite de l'indemnisation total accordée à la victime en amiable ou par les juridictions.
En pratique, l'avocat saisi par la victime rédige une assignation à comparaître devant le juge des référés près le Tribunal de Grande Instance compétent, une date d'audienceest déjà fixée.
Cette assignation est délivrée au responsable, à sa compagnie d'assurance (s'il est assuré) et dénoncé aux organismes sociaux versant des prestations en rapport avec l'accident (CPAM, mutuelle etc.).
Cette assignation sollicite la désignation d'un expert-judiciaire et la condamnation du responsable à verser à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation de sespréjudices.
À l'issu de l'audience, le magistrat rendra une Ordonnance de référé, désignant l'expert-judiciaire et allouant éventuellement une provision à la victime et fixant une provision à valoir sur la rémunération de l'expert-judiciaire.
2/ La quantification des préjudices
Que l'ont se situe dans un cadre amiable ou dans un cadre contentieux, le responsable et celui qui est tenu à réparation (le...
tracking img