Droit administratif des biens
Séance de TD n°8 : Les dommages de travaux publics

CAA Marseille, lundi 8 octobre 2012, « Tunnel de Condamine »

Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant, l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Selon un certain P.-L Josse, « le fondement juridique de la responsabilité des dommages de travaux publics est le risque et non la faute ».
Comme de nombreuses notions du droit administratif, le travail public n’est défini de manière générale par aucun texte. Le travail public est défini aujourd’hui comme un travail exécuté sur un immeuble, dans l’intérêt général, pour le compte et sous le contrôle d’une personne publique dans le cadre d’une mission de service public. On constate qu’un travail public est constamment un travail immobilier.
Dans l’espèce, courant l’an 2002, le tunnel dit « de la Condamine » voit son chantier ouvrir. Cependant, des voisins situés à quelques 1100 mètres dudit chantier ont vu apparaître des déflagrations affectant leur habitation. En effet, de 2002 à 2008, de nombreuses fissures sont constatées au sol, au mur et au plafond de leur domicile.
Le 16 mars 2010, le tribunal administratif de Nice est saisit par les époux voisins, lequel a rejeté leur demande tendant à voir condamner le département des Alpes maritimes à la somme de 82 000 en réparation de leur entier préjudice. Le 8 octobre 2012, les époux relèvent appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’appel de Marseille.
Devant la Cour, les époux invoque une réparation des dommages causés par les travaux publics à leur habitation alors que le département intimé soulève une exception d’incompétence, selon laquelle le tribunal judiciaire serait seul compétent de juger de cette affaire.
La responsabilité de l’administration doit elle être engagée ? Quelle juridiction est compétente pour répondre des