Don d'organes

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LE DROIT ET LE PRELEVEMENT D’ORGANES

Introduction

L’idée de prélever un organe sain afin de remplacer un organe défaillant n’est pas nouvelle mais il a fallu attendre les années 1950 pour la réaliser. Un décret du 20 octobre 1947 pose les bases du prélèvement d’organes qui n’est possible qu’en présence d’un intérêt thérapeutique ou scientifique. La loi de 1976, dite loi Cavaillet, estorganisatrice du dispositif d’encadrement du prélèvement. Outre le fait qu’elle instaure un « consentement libre et exprès d’une personne vivante majeure et jouissant de son intégrité mentale à tout prélèvement en vue d’une greffe dans un but thérapeutique sur un être humain », elle introduit également la notion de consentement présumé dans le cas du prélèvement d’organes sur une personne décédée.Les lois de bioéthique de 1994, notamment celle du 29 juillet, ont amélioré les règles préexistantes en imposant des dispositions strictes visant à obtenir un consentement libre et éclairé du donneur et éviter les pratiques mercantiles.
La révision des lois de bioéthique le 6 août 2004 fait du don et de la greffe d’organe une priorité nationale. A l’heure où le succès des greffes est de plus enplus important, la France doit faire face à une pénurie de dons. Le législateur a donc ouvert les possibilités de dons d’organes et détaille les modalités de consentement.
Afin de protéger la personne, la loi pose trois principes majeurs : le consentement présumé, la gratuité du don et l’anonymat entre le donneur et le receveur.
La gratuité interdit la rémunération d’un don pour empêcher lesdérives telles que le trafic d’organes. Le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur, ce qui permet le respect de l’anonymat. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes.
Afin que les personnes puissent clairement exprimer leur refus, la loi de 2004 met en place un registre national automatisé.
Le décret 2005-420 du 4mai 2005 créé l’Agence de biomédecine qui est notamment chargée d’assurer la gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d’organes et d’assurer la gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
Il s’agira d’étudier les aspects juridiques du prélèvement d’organes avant de s’intéresser aux aspects psychologiques.
I - Les aspectsjuridiques du prélèvement d’organes
A - Le prélèvement sur les personnes vivantes
En 2008, 13 698 patients étaient en attente de greffe d’organes. Parmi eux, 10 180 attendaient un rein. 4 620 personnes ont pu être greffées mais seulement 7.5% (222 patients) des reins greffés provenaient des greffes de donneurs vivants. Dans le domaine du don du vivant, la France accuse un réel retard par rapport àcertains pays comme les Etats-Unis ou la Norvège. C’est pourquoi, une révision des textes s’est imposée. Cependant, trois conditions restent absolument nécessaires.
1 - Première condition : l’intérêt thérapeutique direct du receveur
Selon l’article 1231-1 du code de la santé public, « Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l'intérêtthérapeutique direct d'un receveur.» L’article 9 du protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine ajoute la condition pour réaliser une greffe à partir d’organes de donneurs vivant de ne pas « disposer d’organes ou de tissu appropriés d’une personne décédée ni de méthode thérapeutique alternatived’efficacité comparable »
2 - Deuxième condition : le lien entre le donneur et le receveur
Avant 2004, excepté pour les greffes de moelle osseuse, seuls le conjoint marié, les pères et mères, les enfants, les frères et sœurs du receveur pouvaient être donneur. Les mineurs et les incapables majeurs étaient exclus. Cette vision répondait à l’article 16-3 du code civil qui précisait que l’atteinte...
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