LE DROIT ET LE PRELEVEMENT D’ORGANES

Introduction

L’idée de prélever un organe sain afin de remplacer un organe défaillant n’est pas nouvelle mais il a fallu attendre les années 1950 pour la réaliser. Un décret du 20 octobre 1947 pose les bases du prélèvement d’organes qui n’est possible qu’en présence d’un intérêt thérapeutique ou scientifique. La loi de 1976, dite loi Cavaillet, est organisatrice du dispositif d’encadrement du prélèvement. Outre le fait qu’elle instaure un « consentement libre et exprès d’une personne vivante majeure et jouissant de son intégrité mentale à tout prélèvement en vue d’une greffe dans un but thérapeutique sur un être humain », elle introduit également la notion de consentement présumé dans le cas du prélèvement d’organes sur une personne décédée.
Les lois de bioéthique de 1994, notamment celle du 29 juillet, ont amélioré les règles préexistantes en imposant des dispositions strictes visant à obtenir un consentement libre et éclairé du donneur et éviter les pratiques mercantiles.
La révision des lois de bioéthique le 6 août 2004 fait du don et de la greffe d’organe une priorité nationale. A l’heure où le succès des greffes est de plus en plus important, la France doit faire face à une pénurie de dons. Le législateur a donc ouvert les possibilités de dons d’organes et détaille les modalités de consentement.
Afin de protéger la personne, la loi pose trois principes majeurs : le consentement présumé, la gratuité du don et l’anonymat entre le donneur et le receveur.
La gratuité interdit la rémunération d’un don pour empêcher les dérives telles que le trafic d’organes. Le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur, ce qui permet le respect de l’anonymat. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes.
Afin que les personnes puissent clairement exprimer leur refus, la loi de 2004 met en place un registre national automatisé.
Le décret 2005-420 du 4