Donation

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  • Publié le : 9 avril 2011
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Donation

Donation entre époux

Qui peut le faire ?
Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint.
Où s'adresser ?
Il faut obligatoirement passer par un notaire.
Nature de l'avantage :
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi.
S'il n'existe ni descendant légitimeou naturel ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété.
En présence d'ascendants ou descendants, soit légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, l'époux peut disposer en faveur de l'autre :

• soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ;
• soit d'un quart de ses biens en pleine propriété et destrois autres quarts en usufruit ;
• soit de l'usufruit de la totalité de ses biens.
On peut laisser le choix à l'époux survivant entre ces trois solutions : cela lui permet de choisir la solution la plus favorable selon la situation au moment du décès.
Le survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu'avec le consentement et le concours des enfants,en raison des droits réservataires de ceux-ci.
Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles).
Une donation entre époux est toujours révocable si elle a été faite au cours du mariage (les donationsfaites par contrat de mariage ne sont pas révocables).

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Donation-partage

Qui peut la faire ?
Toute personne au profit de ses descendants directs uniquement (enfants). Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux collatéraux et aux tiers.
Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de ladonation (pas de donation possible sur des biens futurs).
Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.
Elle est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Les donataires peuventcontester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.
Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle sera faite avec les autres sous conditionque ses droits soient respectés.
A noter : Le régime fiscal de la donation-partage s'applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.
Où s'adresser ?
Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.
Quels sont les avantages ?
Ladonation-partage est un bon moyen de régler sa succession dans les meilleures conditions. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux et sous contrôle des parents. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Elle permet d'autre part deréaliser des économies par rapport au coût d'une succession normale, à plusieurs niveaux :
• La réserve d'usufruit : les parents peuvent se réserver l'usufruit des biens qu'ils donnent. Les enfants ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu'elle existe au moment de la donation. La part de l'usufruit et de la nue-propriété varie...
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