Donation

Donation entre époux

Qui peut le faire ? Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Où s'adresser ? Il faut obligatoirement passer par un notaire. Nature de l'avantage : La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi. S'il n'existe ni descendant légitime ou naturel ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété. En présence d'ascendants ou descendants, soit légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, l'époux peut disposer en faveur de l'autre :

• soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ; • soit d'un quart de ses biens en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ; • soit de l'usufruit de la totalité de ses biens. On peut laisser le choix à l'époux survivant entre ces trois solutions : cela lui permet de choisir la solution la plus favorable selon la situation au moment du décès. Le survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu'avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci. Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles). Une donation entre époux est toujours révocable si elle a été faite au cours du mariage (les donations faites par contrat de mariage ne sont pas révocables).

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Donation-partage

Qui peut la faire ? Toute personne au profit de ses descendants directs uniquement (enfants). Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux collatéraux et aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la