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Donation

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Première mesure qui ne concerne que les donations et successions en ligne directe : le montant de l'abattement applicable entre parent et enfant est ramené de 159 325 euros à 100 000 euros. Le montant des autres abattements n'est pas modifié, y compris celui en faveur d'une personne handicapée, qui reste à 159 325 euros (ce montant est cumulable avec les autres abattements). Il est aussi prévu que ces abattements, et le barème des droits de donation et de succession ne seront plus indexés chaque année, pour tenir compte de l'inflation.
Autre modification majeure : désormais, il faut attendre quinze ans pour profiter de l'abattement pour les donations consenties depuis le 17 août 2012, et les successions ouvertes depuis cette date.

La règle est identique pour les dons en argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (ou à un neveu ou à nièce pour les personnes sans descendant). Ils sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 euros par bénéficiaire, si le donateur a moins de 80 ans. Là encore, l'exonération est désormais renouvelable tous les quinze ans, et non plus tous les dix ans.

"Concrètement, il faudra donc attendre quinze ans entre deux donations pour pouvoir transmettre des biens en franchise de droits à un même bénéficiaire. Pour autant, cette mesure ne changera pas grand-chose pour la quasi-totalité des familles", souligne Me Michel-Pierre Boutin, avocat associé du cabinet Moisand, Boutin & Associés. Et pour cause : le montant moyen des actifs transmis par donation ou par donation-partage s'élève à 56 000 euros par

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