De lassistant M.DHJAN Lawis A Mme Puault Manager NOTE DE SYNTHESE Objet Le comit dentreprise Suite aux rcentes embauches, leffectif de lentreprise est pass 52 salaris. Pour cette raison, vous mavez demand de rdiger une note de synthse propos du comit dentreprise. Les questions quest-ce quun comit dentreprise et quelles sont ses obligations seront traites ci-dessous. I Quest-ce que le Comit dentreprise Le Comit dentreprise est un conseil dot de la personnalit civile compos du chef dentreprise ou dun de ses reprsentants, et de membres du personnel lus. Un reprsentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y siger avec voix consultative. Lorsquune entreprise possde au moins cinquante salaris la constitution dun Comit dentreprise est obligatoire lorsque le nombre de salaris est infrieur ce nombre il peut tre cr suite un accord dentreprise ou dun accord collectif. Le Comit dentreprise a un rle gnral pour assurer ou contrler la gestion des activits sociales et culturelles de lentreprise. Au plan du fonctionnement conomique et social de lentreprise sa consultation est dans certains cas, obligatoire, et dans dautre elle nest que facultative. Le Comit peut mettre en mouvement la procdure dalerte. Pour linformation du personnel il peut organiser des runions portant sur les problmes dactualit. II Les obligations de lemployeur. Lemployeur met la disposition du CE un local amnag et le matriel ncessaire son fonctionnement (tlphone, mobilier, photocopie) comprenant au moins une armoire fermant cl. Le comit dentreprise peut tre employeur. Il peut donc recruter le personnel ncessaire son fonctionnement. La consultation doit imprativement prcder toute prise de dcision par lemployeur (sur le cas particulier des offres publiques dacquisition, voir prcisions ci-dessous). Cest loccasion pour les membres du CE de formuler des avis et des vux et dobtenir des rponses leurs interrogations. La consultation se fait loccasion - des runions rgulires