Dossier DGEMC La légitime défense

1995 mots 8 pages

Dumond Terminal L
Romain
2300379204559156300983545Institution ST Charles Année 2014-2015
Institution ST Charles Année 2014-2015
4977815984816
DGEMC DGEMC
1150954146637Thème: La responsabilité.
Thème: La responsabilité.

1359801982310Problématique: Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ?

Problématique: Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ?

INTRO:
Les derniers articles de lois concernant la légitime défense en France sont entrés en vigueur le premier mars 1994, ils permettent à la personne victime d’agression de pouvoir se défendre face à celle-ci lorsque la situation l’exige. La personne jugée en état de légitime défense ne peut être poursuivie en justice pour l’acte de défense accomplit et bénéficie donc de l’irresponsabilité pénal. Néanmoins des conditions sont nécessaires pour obtenir ce statut.
Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ?
Nous allons tout d’abord étudier un cas pratique qui nous servira de base pour notre analyse, pour regarder ensuite ce que nous dit le droit Français et voir un cas de jurisprudence. Enfin nous tenterons d’apporter quelques éléments de réponses possibles à cette affaire pour enfin voir les grands enjeux du monde contemporain qui se posent à nous. Fait divers
LES FAITS:
10 décembre 2009: Luc Fournier constate que les barreaux d’une des fenêtres de son commerce avaient été sciés.
14 décembre 2009, tard la nuit: Le commerçant Luc Fournier a ouvert le feu sur deux mineurs qui sont rentrés par effraction dans son commerce, l’un des deux jeunes est tué.
Lundi 30 mars 2015: Luc Fournier est accusé pour « meurtre » à Abi.
Mercredi 1er avril 2015: Le commerçant Luc Fournier est condamné à sept ans de prison par la cours d’assise du Tarn. Son avocat précise que son client fait

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