Adeline S – Cassandra DS – Stacy R AM2

2013
Dossier documentaire sur les formations
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F5 – Activités délégués Chapitre 2

I.

I. Formation du coté de l’employeur 1- Les contributions : obligation légale
Toute entreprise, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue. Pour une entreprise de plus de 20 salariés cette obligation se traduit par des contributions financières calculées en fonction de la masse salariale annuelle brute.
Le taux de l’obligation varie en fonction de l’effectif moyen mensuel de l’entreprise.
Il existe 3 catégories :

– 0,2 % est destiné au financement du congé individuel de formation et du congé pour validation des acquis de l’expérience, cette contribution est reversée à un FONGECIF ou OPACIF, deux organismes qui collectent et gèrent les fonds.

– 0,5 % est destiné au financement des contrats de professionnalisation.

– 0,9 % est dédié au financement du plan de formation de l’entreprise.

Pour les salariés titulaires de contrats à durée déterminée dans l’entreprise, celle-ci devra payer en plus une contribution de 1 % calculée à partir des salaires des salariés.

Voici les salaires à prendre en compte pour pouvoir calculer l’effectif moyen.
(MS = Masse Salariale).

2- Les interlocuteurs externes de l’entreprise a) Les OPCA

Les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés ) sont des organismes paritaires collecteurs agréés, sont des structures associatives à gestion paritaire qui collectent les contributions financières des entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés. L’OPCA prend en charge le coût des dépenses en formation et le coût des périodes de professionnalisation.

b) FONGECIF ou OPACIF

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (fonds de