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Dossier droit, la justice en france

1061 mots 5 pages
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La justice en France

Elle est chargée de régler les conflits et de sanctionner les infractions à la loi. Il existe trois types d’infractions ; Les contraventions, les délits et les crimes. Chaque personne à un accès gratuit à la justice pour faire valoir c’est droit, tant que la personne n’est pas jugée elle est considérée comme innocente.
Mais comment est constituée la justice en France ?
Et comment choisir le bon tribunal ?

Le système institutionnel français

Il est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois).

Les principaux acteurs de la justice :

L’avocat : Il défend l’intérêt de ses clients.
L’huissier : Il fait exécuter la décision de justice.
Le juge : Il tranche le litige.
L’expert : Il rend une étude pour aider le tribunal à comprendre l’affaire.
Le greffier : Il prend des notes pendant l’audience.

Les deux ordres de juridictions :

- L’ordre judiciaire : Les tribunaux de l’ordre judiciaire règlent les litiges entre les personnes physique et morale, et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société.
- L’ordre administratif : Les tribunaux de l’ordre administratif tranchent les litiges entre les personnes, physiques ou morales, et les pouvoirs publics.

Les juridictions civiles :

Juridiction Compétence
Le juge de proximité Il s’occupe des petit litiges civils jusqu'à 4000€ (ex : paiement de facture) et certains litiges de voisinage (ex : demande d’étalage)
Le tribunal d’instance Il s’occupe des litiges civils entre particuliers dont le montant n’est comprit entre 4000€ et 10 000 € (ex : loyers impayés, crédits à la consommation)
Le tribunal de grande instance Il s’occupe des litiges civils entre particuliers dont le montant dépasse 10 000 € (ex : divorce)
Le tribunal de commerce Il s’occupe de juger les litiges entre

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