Dossier ecjs le pacs

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3531 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LE PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat institué par la loi en 1999. Il est conclu entre deux personnes majeures ( célibataires , séparées par plus de trois degrés de parenté ) de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ( déclaré conjointement au tribunal d’instance , le pacs a des conséquence juridiques immédiates [ aide mutuelle et matérielle] oudifférées [ fiscalité , succession , …] ) . (Larousse)

Problématique : - Qu’est-ce que c’est le PACS ?
- Comment pouvons-nous se pacser ?
-Pour qui ?
-Quels sont les droits et les devoirs ?
Sommaire :
• Personnes pouvant conclure un PACS
• Conclusion du PACS
• Droits et obligations
• Modification• Dissolution
• Décès et succession
• Sources

І) Personnes pouvant conclure un PACS
1 : Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat)l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
• le majeur en curatelle* doit obtenir l'autorisation du curateur* ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
* curatelle : Mesure de protectiondes incapables majeurs, ou curateur : Personne chargée d'assister l'incapable majeur dans tous les actes que celui-ci ne peut accomplir seul.(Larousse)

2 : Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre,beau-père et bru, etc.),
• si l'une des deux personnes est déjà mariée,
• si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

ІІ) Conclusion du PACS

1 : Principe
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
2 : Démarches
Le lieud'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :
• du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,
• du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un autre.
En cas d'empêchementgrave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.
3 : Pièces à fournir par chaque partenaire
Convention de Pacs
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.
La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs ou soit fixer précisément les conditions departicipation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens,...).

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
• faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
• et préciser les modalités de l'aide matérielle àlaquelle les partenaires seront tenus.
Il faut fournir la convention de Pacs (une seule convention pour les 2 partenaires) :
• Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l'original,
• Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent une copie de l'acte notarié.
Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de...
tracking img