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dossier eco droit

3700 mots 15 pages
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BAC PROFESSIONNEL COMMERCE

EPREUVE :

ECONOMIE – DROIT

SESSION JUIN 2014

MAXIME DALLMER

SOMMAIRE

Pages

FICHE DE PRESENTATION ETUDE N° 1

3

Etude N°1 : La responsabilité du vendeur

4

FICHE DE PRESENTATION ETUDE N°2

7

Etude N°2 : Quelles sont les clauses pour un job d’été ?

8

FICHE DE PRESENTATION ETUDE N° 3

11

Etude N° 3 : L’évolution du SMIC en France

12

FICHE DE PRESENTATION ETUDE N° 4

13

Etude N° 4 : Evolution de la consommation des ménages depuis 10 ans 14

3

FICHE DE PRESENTATION D’UNE ETUDE
BACCALAUREATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES
EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT

ETUDE N° 1

Date de réalisation : du

Académie : de Strasbourg
Etablissement : Ecole Supérieure de
Commerce et de Management

13 / 11

au 18 / 12

/2013

Nom : DALLMER
Prénom : Maxime
Classe : Bac pro commerce

Partie du programme concernée par l’étude








Le contexte économique de l’activité professionnelle
Le cadre juridique de l’organisation sociale
Les relations sociales dans l’organisation
La création de richesse
L’organisation des échanges
La régulation économique

Thème du programme : Thème 6-1 La régulation du marché par le droit
Axe(s) de réflexion : Les éléments juridiques qui déterminent la responsabilité du vendeur.
Connaissances mises en œuvre : La protection du consommateur.

Titre de l’étude : La responsabilité du vendeur
Objectifs de l’étude : Déterminer les devoirs du vendeur et les risques qu’il encoure lors de la vente d’un produit défectueux. Références des ressources utilisées :

- l’express entreprise
- DGCCRF : Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
- Legifrance.gouv.fr
- Blogdes métiers.com
Professeur responsable de la formation : Annicet MOUNTARO

4

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

Introduction
La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite
"l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. En tant que vendeur (ou

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