Ninon de vivie TBPC3

La contrefaçon

Sommaire :

1/Les lois
2/ Point negatif et benefique
3/Les raisons

Définition :

La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité.

1/ Les lois

Plusieurs lois aide a diminué la contrefaçon pour que les marque garde leurs statut. La contrefaçon s'applique dans plusieurs domaines différents : le droit commercial, le droit administratif la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. En matière douanière des obligations déclaratives et de contrôles sont obligatoires pour tous les exportateurs et importateurs.

Deux départements de l'administration des douanes sont chargés de la surveillance et de la lutte contre les contrefaçons :
La DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) ;
Le SNDJ (Service national de douane judiciaire)

Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle12, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ou propriété industrielle.
La contrefaçon peut engager :
La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ;

Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende

En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite

2/Les point negatifs et bénéfique.

Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne