DOSSIER ECONOMIE-DROIT

LA REGULATION ECONOMIQUE

Le marché présente des imperfections et des défaillances auxquelles il est nécessaire de remédier. L’inflation, le chômage, le développement des inégalités peuvent résulter de ces défaillances. Une régulation par le droit est indispensable afin de réduire les effets des dérèglements des marchés et de protéger le consommateur.
Par la politique économique, la puissance publique intervient afin de corriger les déséquilibres, favoriser la croissance et assurer la cohésion sociale en contrôlant la répartition des revenus

I/ La répartition

La production de biens et services donne naissance à la distribution de revenus qui vont rémunérer le travail et le capital. Cette répartition primaire des revenus est inégalitaire. La répartition primaire consiste à partager la richesse créée entre les apporteurs de travail et de capital c'est-à-dire les salariés, les prêteurs, les propriétaires, l’entreprise elle-même et l’état.

Les revenus primaires des ménages sont de 3 sortes :
• La rémunération des salariés (salaires, primes … le coût du travail)
• Les revenus du patrimoine (de la propriété) on y inclut le loyer fictif des propriétaires (estimation du loyer s’ils étaient locataires et non propriétaire donc économie)
• Le revenu des entrepreneurs individuels : il a un caractère mixte car il rémunère à la fois le travail et le capital.

Jusque dans les années 1985, la part des salaires dans la valeur ajoutée a connu une croissance sensible. Ceci s’explique par l’indexation des salaires sur les prix, cette politique a été subie par les entreprises qui ont réduit leurs marges au détriment de leur capacité d’investissement. Dès 1982, la désindexation des salaires sur les prix va permettre aux entreprises d’amorcer une tendance inverse. Aujourd’hui le partage de la valeur ajoutée reste favorable aux entreprises et défavorable aux salariés. Le salaire est la rémunération en argent ou en nature du travail fournit