Dossier sur la question prioritaire de constitutionnalité

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  • Publié le : 2 janvier 2011
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Dossier sur la question prioritaire de constitutionnalité
Les conditions d’une question prioritaire de constitutionnalité
1. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité
Ici, la question est de savoir quels sont les fondements textuels de la question prioritaire de constitutionnalité.
Elle a été instaurée en premier lieu par les articles 29 et 30 de la loiconstitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8). Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, prise en application du nouvel article 61-1 de la Constitution (p. 14), a instauré un nouveau chapitre dans la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Ce chapitre met en œuvre les dispositions applicables devant les juridictionsrelevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, les dispositions applicables devant la Conseil d’Etat et la Cour de cassation et les dispositions applicables devant le Conseil d’Etat. Cette loi instaure également les dispositions propres à la question prioritaire de constitutionnalité dans le code de justice administrative, dans le code de l’organisation judiciaire, et dans le Code deprocédure pénale. Dans la décision du 3 décembre 2009 (p. 19 à 27), le conseil constitutionnel, sur le fondement des articles 46 et 61 de la Constitution, a été saisi du contrôle de constitutionnalité -a priori- de la loi organique prise en application de l’article 61-1 de la Constitution. Il l’a déclaré conforme à la Constitution.
Ensuite est apparu le décret du 16 février 2010 portant application dela loi organique du 10 décembre 2009 (p. 32). Ce décret met en œuvre l’application des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Enfin, la décision du 4 juillet 2010 du Conseil constitutionnel (p. 28) a mis en place la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questionsprioritaire de constitutionnalité.
2. Les conditions de la question prioritaire de constitutionalité
En premier lieu, les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8) ont mis en place les principales conditions de la question prioritaire de constitutionnalité. L’article 29 dispose que la question doit être posée lors d’une instance en cours devant une juridiction, et quele Conseil constitutionnel peut ensuite être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. L’article 30, quant à lui, dispose que si le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel la disposition sur laquelle il doit se prononcé, alors elle est abrogée.
Il faut alors étudier trois points : Les conditions de forme de la question prioritaire deconstitutionnalité, ses conditions de fond et ses conditions de transmission du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

a – Les conditions de forme de la question prioritaire de consitutionnalité
Ici, la première question qui se pose est de savoir qui peut poser une question prioritaire de constitutionnalité ? La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, en son article 29(p. 8), dispose que la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que « à l’occasion d’une instance en cours ». La question doit donc être posée par les parties au litige. On en déduit également qu’elle ne peut pas être posée en dehors du cadre d’une instance en cours.
Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, en son article 23-1 (p. 14) dispose que la question prioritairede constitutionnalité « ne peut être relevée d’office ». Cela signifie qu’elle doit nécessairement être posée par dl’une des parties aux litiges, et que le juge ne peut pas la soulever lui-même.
Enfin, la seconde question qui se pose est de savoir devant quel juge cette question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ? La question peut être posée devant les juridictions...
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