Dossier d'aide aux entreprises

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|Action collective d'accompagnement des PMI |

Dossier de demande d'aide

Ce dossier de demande d'aide a pour objectif de vous permettre de présentervotre projet. Vous avez la possibilité de le compléter par une note plus détaillée jointe en annexe.
Ce dossier est à adresser à la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, qui pourra vous apporter toutes informations complémentaires. Il doit être déposé avant tout engagement du programme.

Liste des documents constitutifs du dossier de demande d’aide

En 4exemplaires et une version numérique à votre contact à la DRIRE
• le dossier renseigné et signé (pages 3 à 5)
• la présentation du projet conforme au plan de présentation ci-dessous (page 6)
• un état détaillé présentant les dépenses internes et externes relatives au projet
• un plan de financement définissant les participations publiques et privées

En 1 exemplaire

¬ si vous êtesune association ou une chambre consulaire:
• statuts et liste des membres du conseil d’administration
• justificatif habilitant le signataire à engager le porteur
• copie du récépissé de déclaration à la Préfecture
• copie du récépissé INSEE avec mention du numéro SIRET
• RIB
• déclaration sur l'honneur du régime de TVA auquel est soumis le programme présenté par le demandeur (modèle enpage 4) ou certificat des services fiscaux indiquant ce régime
• les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices accompagnés des rapports du commissaire aux comptes, et budget prévisionnel de l’année en cours.

¬ si vous êtes une société :
• statuts
• organigramme de l’entreprise et éventuellement du groupe avec indication des taux de
participation
• extrait Kbis duregistre de commerce
• copie du récépissé INSEE avec mention du numéro SIRET
• RIB
• déclaration sur l'honneur du régime de TVA auquel est soumis le programme présenté par le demandeur (modèle en page 4)ou certificat des services fiscaux indiquant ce régime
• les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices accompagnés des rapports du commissaire aux comptes, et budgetprévisionnel de l’année en cours.

¬ si vous êtes un groupement d’intérêt public :
• convention constitutive et copie de l’arrêté approuvant la convention
• liste des membres du conseil d’administration
• RIB
• comptes financiers approuvés et signés des deux derniers exercices et, pour les GIP à
comptabilité privée, les rapports des commissaires aux comptes
• les documents comptablesprévisionnels pour l’exercice en cours s’ils existent.

¬ si vous êtes une collectivité locale,
• délibération de l’organe compétent approuvant le projet d’investissement et le plan de
financement, et précisant l’origine et le montant des moyens financiers
• RIB.

INTITULE DE L’ACTION PROPOSEE :

1 - Identification du porteur

Raison sociale  :
Adresse dusiège social :
Téléphone : Télécopie:

|N° SIRET | | | | | | | | | | | | | | |

Code APE/ NAF : N° URSSAF :
Forme juridique : Capital social : Date de création :
RIB banque : guichet : n° de compte : clé :
Domiciliation :

Données du porteur EffectifCA Total de bilan
(sur la base des dernières données disponibles)

Responsable dirigeant : Fonction : e-mail :
Responsable du projet : Fonction : e-mail :

Activité principale :

Autres activités :

Coût prévisionnel de l’action: Durée : Aide sollicitée :
Financeurs publics associés :

2 - Aides Publiques
Autres aides...
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