Douanes

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PRINCIPALES MESURES FISCALES / LOI DE FINANCES 2010
La loi n°09‐09 de la 30/12/2009 portant loi de finances pour 2010 a introduit de nouvelles
dispositions fiscales dans sesarticles 22, 31, 41, 43, 46 et 53 visant les objectifs
suivants :
1. Relèvement du tarif du droit de circulation sur les vins en le portant à huit milles
(8000) dinarsl’hectolitre. Il est applicable aux sous positions tarifaires : 2204.10.00,
2204 . 21.00, 2204.29.00, 2204.30.00.
2. Reconduction, pour cinq années, de l’exonération de TVA sur les engraisrelevant
des sous positions tarifaires 31.02 à 31.05 et produits phytosanitaires à usage agricole
relevant de la position tarifaire 38.08. Cette exonération de la TVA est prorogéejusqu’au
31 d é cembre 2014.
3. Institution d’une mesure d’exonération des droits de douane des équipements
scientifiques et techniques destinés aux établissements de formation(Les modalités
d’ap p lication seront fixées par un texte réglementaire).
4. Relèvement de 6 DA à 9 DA le tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagique
par p aquet,bourse ou boite.
5. Exonération des droits et taxes, pour une période de 03 années, des équipements
scéniques et d’exposition importés acquis pour le compte de l’Etat destinés àl’organisation d’activités artistiques, de musées et d’expositions. (Les modalités
d’application seront définies par voie réglementaire).
6. Exemption de droits de douane etapplication du taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée, au profit des produits importés sous forme de collections destinées aux
industries de montage relevant des sous positionstarifaires : 8701.20.10, 8702.10.10,
8703.21.10, 8703.22.10, 8703.23.10, 8703.23.20, 8703.24.10, 8703.31.10,
8703.32.10, 8703.33.10, 8704.21.10, 8704.22.10, 8704.23.10.
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