Drakap

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  • Publié le : 3 mai 2011
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les droits d'enregistrement de la constitution ou d'augmentation de capital c'est 1% du montant avec un minimum de 1000 DH.
Mais pour l'augmentation du capital la loi de finance 2009 a introduitquelques nouveautés :
pour les Stés :
-existantes sur le marché il ya 4 année (Qutres bilans).
-le chiffre d'affaire réalisé durant les 4 années est inferieur à 50Millions de DH.
-pas de réduction decapital durant les 4 années.
-l'augmentation du capital a été faite en contre partie du compte courant.

Ces Stés peuvent enregistrer cette augmentation avec 1000 DH comme frais d'enregistrementet bénéficient d'une réduction de 20% de l'IS.

V- Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.

A- Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, existantes au1er janvier 2009, qui réalisent un bénéfice ou enregistrent un déficit, et qui procèdent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social bénéficientd'une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 20 % du montant de l'augmentation du capital réalisée.

Cette réduction est subordonnée aux conditions suivantes :

- l’augmentation du capitalsocial doit être réalisée par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d'associés ;

- le capital social tel qu'il a été augmenté doit être entièrement libéré au cours del’exercice concerné ;

- l'augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée d'une réduction dudit capital depuis le 1er Janvier 2008 ;

- le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatrederniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à 50 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;

- l'augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d'uneréduction de capital ni d'une cessation d'activité de la société pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de...
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