Draoit affaires

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  • Publié le : 28 mars 2011
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Thème : Le transfert fiscal des déficits et le calcul de l’IS

I. Le traitement fiscal des déficits
En matière d’impôt sur les sociétés, les déficits peuvent être reportés aussi bien en avantqu’en arrière.
Le report en avant consiste à imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices des exercices suivants. Le report en avant suppose toutefois que la société reste la même, c'est-à-direqu’elle ne disparaisse pas au profit d’une nouvelle personne morale, ou qu’elle change totalement d’activité, car dans ce cas le droit fiscal considère que la société a été liquidée empêchant l’imputationdes déficits de l’ancienne activité sur la nouvelle.

Le report en arrière, ou carry back repose sur l’idée que la société a payé trop d’impôts et de ce fait dispose d’une créance sur le TrésorPublic.
Le report en arrière s’effectue sur les trois derniers exercices clos. Le report en arrière est subordonné à trois conditions :
- Seul est retenu le bénéfice imposable au taux normal : ce quiexclus les plus-values à long terme. En revanche, par exception, le report en arrière est possible sur les bénéfices des PME imposés à 15 %.
- Il faut que le bénéfice ait donné lieu au paiementeffectif de l’impôt : on ne retient donc pas les bénéfices qui ont été exonérés ou qui ont été payés grâce à l’imputation d’une créance fiscale.
- Seul est pris en compte les bénéfices non distribuésL’imputation s’opère en priorité sur les bénéfices les plus anciens. Le bénéfice qui n’a pas pu être reporté en arrière sera reporté en avant.
La créance fiscal est égale au montant du déficiteffectivement imputé multiplié par le taux de l’IS (33,1/3 % ou 15 % pour les PME).

Calcul la créance de carry back :
2007 = 22760 – 3 030 = 19 730 €
On impute donc 19 730 sur la totalité du déficit =>68 280 – 19 730 = 48 550 €
2008 = 37 900 – 7 580 = 30 320 €
On impute 30 770 sur le déficit restant => 48 550 – 30 320 = 18 230 €
2009 = 27 300 – 12 130 = 15 170 €
On impute 15 170 sur le...
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