Article premier
La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code.
Article 2
Les dispositions du présent Code s’appliquent :
1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ;
2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
3) à toute relation entre deux personnes lorsque l’une d'elles est marocaine ;
4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l’une d'elles est musulmane.
Les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain.
Article 3
Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l’application des dispositions du présent Code.
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LIVRE PREMIER DU MARIAGE
TITRE PREMIER DES FIANÇAILLES ET DU
MARIAGE
Article 4
Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code.
CHAPITRE PREMIER DES FIANÇAILLES
Article 5
Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme.
Les fiançailles se réalisent lorsque les deux parties expriment, par tout moyen communément admis, leur promesse mutuelle de contracter mariage. Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l’usage et la coutume en fait d’échange de présents.
Article 6
Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu’à la conclusion de l’acte de mariage dûment constatée. Chacune des deux parties peut rompre les fiançailles.
Article 7
La rupture des fiançailles ne donne pas droit à dédommagement.
Toutefois, si l'une des deux parties commet un acte portant préjudice à l’autre, la partie lésée peut réclamer un