Driot civil marocain

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Article premier
La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée
ci-après par le Code.
Article 2
Les dispositions du présent Code s’appliquent :
1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ;
2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la
convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
3) à toute relation entredeux personnes lorsque l’une d'elles est
marocaine ;
4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine
lorsque l’une d'elles est musulmane.
Les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut
personnel hébraïque marocain.
Article 3
Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les
actions visant l’application des dispositions du présent Code.-16 -
LIVRE PREMIER DU MARIAGE
TITRE PREMIER DES FIANÇAILLES ET DU
MARIAGE
Article 4
Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue
d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a
pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une
famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux
dispositions du présentCode.
CHAPITRE PREMIER DES FIANÇAILLES
Article 5
Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un
homme et une femme.
Les fiançailles se réalisent lorsque les deux parties expriment, par
tout moyen communément admis, leur promesse mutuelle de contracter
mariage. Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques
admises par l’usage et la coutume en fait d’échange deprésents.
Article 6
Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu’à la
conclusion de l’acte de mariage dûment constatée. Chacune des deux
parties peut rompre les fiançailles.
Article 7
La rupture des fiançailles ne donne pas droit à dédommagement.
Toutefois, si l'une des deux parties commet un acte portant
préjudice à l’autre, la partie lésée peut réclamer undédommagement.
-17 -
Article 8
Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents
offerts, à moins que la rupture des fiançailles ne lui soit imputable.
Les présents sont restitués en l'état ou selon leur valeur réelle.
Article 9
Lorsque le Sadaq (la dot) a été acquitté en totalité ou en partie par le
fiancé, et qu’il y a eu rupture des fiançailles ou décès de l’un des fiancés,
lefiancé ou ses héritiers peuvent demander la restitution des biens remis
ou, à défaut, leur équivalent ou leur valeur au jour de leur remise.
En cas de refus par la fiancée de restituer en numéraire la valeur du
Sadaq ayant servi à l’acquisition du Jihaz (trousseau de mariage et
ameublement), il incombe à la partie responsable de la rupture de
supporter, le cas échéant, la perte découlant de ladépréciation éventuelle
du Jihaz depuis son acquisition.
CHAPITRE II DU MARIAGE
Article 10
Le mariage est conclu par consentement mutuel (Ijab et Quaboul) des
deux contractants, exprimé en termes consacrés ou à l'aide de toute
expression admise par la langue ou l’usage.
Pour toute personne se trouvant dans l’incapacité de s’exprimer
oralement, le consentement résulte valablement d’un écrit sil’intéressé
peut écrire, sinon d’un signe compréhensible par l’autre partie et par les
deux adoul.
Article 11
Le consentement des deux parties doit être :
1) exprimé verbalement, si possible, sinon par écrit ou par tout signe
compréhensible ;
2) concordant et exprimé séance tenante ;
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3) décisif et non subordonné à un délai ou à une condition
suspensive ou résolutoire.
Article 12Sont applicables à l’acte de mariage vicié par la contrainte ou par le
dol, les dispositions des articles 63 et 66 ci-dessous.
Article 13
La conclusion du mariage est subordonnée aux conditions
suivantes :
1) la capacité de l’époux et de l’épouse ;
2) la non entente sur la suppression du Sadaq (la dot) ;
3) la présence du tuteur matrimonial (Wali), dans le cas où celui-ci
est requis...
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