Driot civil un reforme ?

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  • Publié le : 5 mai 2011
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Le lien d’alliance (rapport entre la belle famille et une personne) résultant des mariages antérieurs constituent aussi un empêchement en ligne directe à tous les degrés comme pour la parenté pour lesang. Il y a une interdiction aussi entre parâtre, marâtre et beaux enfants.
Parfois, il est possible de lever l’interdiction de mariage (de façon exceptionnelle).
CAR la liberté de mariage est uneliberté fondamentale.
Exceptionnellement, le président de la république peut accorder une dispense et lever la prohibition pour cause grave.
La dispense peut être demandée uniquement en cas demariage entre:
 Oncle et nièce, neveu et tante.
 Belle-fille et beau-père ou gendre et belle-mère seulement lorsque le mariage a été dissout par décès.
Si la dispense est refusée, la CEDH devraitlui accorder la dispense.
La CEDH n’intervient pas généralement dans les questions de société. Ici ce n’est pas vraiment une question de société car il n’y a pas de polémique.

L’interdictionconcerne aussi l’adoption. Il y a deux types d’adoption :
 L’adoption plénière :  A des effets radicaux.
Elle fait disparaitre la filiation par le sang pour la substituer à une filiation artificielle.Article 356 : une seule exception : les empêchements au mariage sont conservés même en cas d’adoption plénière. Autrement dit, un enfant adopté ne peut pas épouser sa mère biologique, ses frèresbiologiques…

 L’adoption simple :  A des effets moins radicaux.
Elle ne fait pas disparaitre le lien par le sang. L’enfant se retrouve avec deux familles : la famille biologique et la familleadoptive.
S’agissant de la famille adoptive, l’interdiction de mariage concerne l’adoptant, l’adopté et les descendants de celui-ci.
Il est possible, lorsque l’adoptant est une personne mariée, queson conjoint n’adopte pas.
 L’interdiction de mariage concerne aussi le conjoint qui n’est pas adoptant.
S’agissant de la famille par le sang, les empêchements subsistent de façon tout à fait...
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