Droi des personnes

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  • Publié le : 20 novembre 2009
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Sous Titre II : Les incapacités
La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire à acquérir des droits et à les exercer. Il n’y a pas dans le code civil de partie spécifiquement consacrée aux incapacités. En revanche, on trouve dans les titres IX (autorité parentale), X (minorité, tutelle émancipation) et XI (majorité et majeurs protégés) du livresur les personnes, les principales institutions autour desquelles s’articulent les incapacités : l’autorité parentale, la tutelle, les majeurs protégés par la loi. On trouve aussi des textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 etsuivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs.

Chapitre I : les principes directeurs des incapacités
Paragraphe I : Les différentes incapacités A : Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice B : Incapacité de protectionet incapacité de suspicion ou de défiance C : Distinction incapacités spéciales et incapacité générales Paragraphe II : Incapacité de protection A : la sanction des incapacités La nullité relative, (Art 1125). Confirmation, (Art 1311 et 1338). La confirmation est l’acte par lequel une personne renonce unilatéralement à se prévaloir de la nullité relative d’un acte juridique et qui, expressément outacitement, peut résulter d’une exécution spontanée. La confirmation qui aurait lieu durant l’incapacité serait inefficace. Prescription, l’action en nullité qui est ouverte contre un acte accompli par un incapable s’éteindra, aux termes de l’art 1304, par une prescription de 5 années à compter du jour de la cessation de l’incapacité. Rescision pour lésion, La spécificité de l’action en rescisionpour lésion par rapport à l’action en nullité relative réside en ceci qu’il ne suffira pas à l’incapable d’établir son incapacité : il lui faudra encore démontrer que l’acte attaqué lui a causé une lésion, c'est-à-dire un préjudice pécuniaire. C’est seulement à cette condition que la nullité sera prononcée. Effet de la nullité ou de la rescision : anéantissement rétroactif du contrat. Problèmedes restitutions, l’art 1312 (voir la sanction des incapacités des mineurs) B : les mécanismes de sauvegarde C : La trilogie, acte conservatoire, acte d’administration, acte de disposition.

Art 496 al 3 : « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de dispositions quiengagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’état ». Ce décret est intervenu le 22 décembre 2008, il est reproduit sous l’art 496 du code civil. Paragraphe III : Le caractère exceptionnel des incapacités Paragraphe IV : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Chapitre II : la protection des mineurs
Art 388_duC.civ : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Art 414 du C.civ : «la majorité est fixée à 18 ans accompli et à cet âge chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Section 1 : l’incapacité juridique du mineur Paragraphe I : l’étendue de l’incapacité L’art 12 de la convention des Nations Unies sur les droits del’enfant, signée New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France dispose que « les états garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». Ainsi, l’art 388-1 du C. civ prévoit l’audition du mineur...
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