Droit à l'image

Pages: 3 (534 mots) Publié le: 21 mars 2011
Le droit à l'image et à l'enregistrement
Qu'est ce que le droit à l'image et à l'enregistrement ?
Toute personne, quelle soit célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée et ce selonl'article 9 du Code
Civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la
diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles ellefigure. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc de
ce fait à une violation de la vie privée.
Extrait de l'article 9 du Code Civil
Art. 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les jugespeuvent, sans préjudice de la réparation du dommage
subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à
l'intimité de la vieprivée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Le droit à l'image et à l'enregistrement en pratique
Si le sujet d'une photographie ou d'une vidéo est une personne, celle-cipossède le droit de s'opposer à l'utilisation
de son image. Cependant, la législation distingue deux cas de figure :
✔ Si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans unlieu public ou privé, son
autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un
livre, sur une affiche ou un tract, sur un site internet ou à latélévision) ;
✔ Si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son
autorisation n'est pas nécessaire.
L'application du droit à l'image
Avanttoute diffusion d'une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne
concernée. La personne doit donner son consentement express, c'est-à-dire qu'elle doitsignifier son accord par
écrit.
Les sanctions
La reproduction d'une image sans l'accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale
de la personne ayant diffusé...
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