Droit 1ere année iut tc

2817 mots 12 pages

CHAPITRE 1
I ) LES REGLES DE DROIT
La règle de droit présente 3 caractères. Elle est générale et abstraite (valable pour tout le monde). Elle est obligatoire et extérieure. Il est impossible de se faire justice soit même.
La règle de droit est générale et abstraite, elle ne vise aucune personne déterminée (impersonnelle). C’est une garantie contre l'arbitraire. Art 9 : Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Art 16.3 : Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Art 16.4 : Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Art 1315 : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Toute personne peut changer de nom, s’il y a un intérêt légitime. Beaucoup de francisation de prénom.
La règle de droit est obligatoire, elle a un caractère contraignant. Ce caractère peut prendre la forme d’un commandement, d’une interdiction ou d’une faculté. Commandement : Art 205 : Impose aux enfants de fournir aliment à leurs ascendants dans le besoin. Art 206 : Impose aux beaux enfants de fournir aliments à leurs beaux-parents dans le besoin. Interdiction : Art 161 : Le mariage est prohibé entre

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Cours de droit 1ère année de dut tc
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La règle de droit est une règle générale et impersonnelle * Générale : S’applique à tous de la même manière. * Impersonnelle : Ne vise aucun individu en particulier, elle s’adresse à tous le monde.….

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Bts droit 1ère année
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La clause doit être proportionnée : ici la clause est proportionnée puisque le poste occupé par Monsieur Baleine est transféré d'un siège social au nouveau siège social, de plus le transfert fait écho à un projet de restructuration de l'entreprise. Un délai de prévenance : ici le délai est respecté, il est d'un mois, temps suffisamment long pour émettre un préavis à son propriétaire en cas de déménagement puisque la loi réduit le préavis de 3 à 1 mois en cas de mutation d'un salarié.….

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Mémo droit bts 1er année
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DROIT 1er année Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle * Principe d’accès à l’activité professionnelle Relève du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays.….

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Oral itb 1 ere année
1709 mots | 7 pages

Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit, elle doit pouvoir le faire, au besoin par la contrainte publique, dans des conditions qui sont elles-mêmes conformes au droit. On désigne par droit positif l’ensemble des règles en vigueur à un moment donné, dans une société donnée. Dès lors, une distinction s’opère entre le droit public, qui régit l’organisation de l’état, et le droit privé qui régit les relations entre les individus.….

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Fiche Synth Se Droit Chapitre 1
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La règle de Droit est générale : Elle s’applique de manière uniforme à tous les individus, elle est impersonnelle et a donc un caractère objectif. La règle de Droit est Obligatoire : Les individus doivent respecter la RDD et s’y soumettre selon l’adage : « nul n’est censé ignoré la loi ».….

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Fiche de révision droit civil
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2. Le droit subjectif Sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance). A. Caractéristique de la règle de droit La règle de droit présente trois caractéristiques : 1.….

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La fontaine - biographie
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LE MARIAGE : Entre….

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Notariat droit
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La règle de droit a un caractère général et impersonnel. Elle s'adresse à tous et dans les mêmes termes quelle que soit la situation particulière de chacun, ce qui renvoi au principe d'égalité des citoyens devant la loi. La règle de droit a un caractère impératif: elle est obligatoire et elle doit être respectée → sanction spécifique. La sanction de la règle de droit est édictée par l'Etat et la punition est également infligée par l'Etat. III – La division du droit….

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Révisions de droit ère S.T.G 1 Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ?….

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3- les rapports entre droit objectif et les droit subjectif Les droits n'existent que car ils sont reconnus par le droit objectif. la règle de droit 1- les autres règles sociales il n'y a pas que le droit pour régler la vie des Hommes de la société. Il existe d'autres règles sociale qui sont la morale, les bonnes moeurs et les usages.….

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On a 4 caractéristiques : générale, abstraite, extérieure et obligatoire. a. La règle de droit est générale Le règle de droit s'applique à une catégorie indéterminée de personnes qui correspondent à certains critères. La règle de droit….

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Cours de droit semestre 1 iut tc
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Les caractères de la règle de droit. La règle de droit: Elle présente 3 différents caractères: _ générale & abstraite _ obligatoire _ extèrieure A) La règle de droit: générale & abstaire : Parce qu'elle ne vise aucune personne détérminée, elle trouve son origine dans un cas particulier mais elle n'est pas faite pour régir des cas particuliers. Elle est donc impersonnelle.….

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Le droit objectif repose sur des règles impersonnelles et générales. Il y a des règles qui concerne un statut, par exemple le président de la république ; Erreurs des lois : Elles sont trop nombreuses, ce qui créer des difficultés à les connaitre toutes . Il y a trop de précision, création du vide juridique.….

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Le mariage est prohibé entre tous les ascendants/descendants légitimes ou naturels. Art 162 : Le mariage est prohibé entre frère et sœur.….

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Caractère impératif = une convention ne peut indéfiniment interdire le drt au partage, mais seulement temporaire ment. Il est impossible d'y renoncer. Le juge est tenu, quand un indivisaire le demande, de la prononcer. Pas de pvr d'appréciation.….

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