Fiche 1 : Les critères de l’AAU :

Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général.

Acte décisoire = Actes unilatéraux.

( Les critères de l’acte administratif unilatéral :

- Le critère organique :

- Principe : L’AAU émane d’une pers publique (état, collectivité territoriale…).
Ces personnes agissent par leur représentant désignés et investis.
En application du principe un AAU ne peut pas émaner normalement d’une personne privée, mais très souvent les personnes publiques confient une mission de service public à des personnes privées. Il y a donc exception au principe.

- Exception : Une personne privée peut émettre un AAU lorsqu’elle met en œuvre une prérogative de puissance public (PPP) dans l’exercice de service public qui lui a été confié par une personne publique.

Arrêt de principe CE 15 mai 1938 « Arrêt caisse primaire : aide et protection ».
Depuis cet arrêt, la jurisprudence a constaté de nombreuses hypothèses d’AAU qui émanent d’une personne privée. Ainsi l’exception du critère organique se rencontre en matière agricole avec l’Arrêt Magnier 13 janvier 1961 et également en matière sportive avec l’arrêt 15 mai 1991 « Girondins de Bordeaux ».

- Le critère matériel :

Pour que la manifestation de volonté soit qualifiée d’AAU il faut qu’elle modifie l’ordonnance juridique existante et qu’elle crée du droit.
Il faut que l’AAU est des effets significatifs sur la situation juridique des administrées.

AAU = actes décisoires = décision exécutoires = actes faisant grief.

( Les actes non décisoires :

Ils remplissent le critère organique mais pas le critère matériel. On distingue 3 catégories d’AND :

- Les mesures antérieures à un acte décisoire (info,