DROIT ADMINISTRATIF
CE, 3 mars 2010 Département de la Corrèze qui met en œuvre cette décision. Il s’agissait de la mise en place par la Corrèze d’un service de téléassistance pour les personnes âgées qui consistait à leur permettre de rester à domicile et grâce à ce système de pouvoir contacter une centrale. Sur ce terrain-là, il existe déjà des opérateurs privés donc pas de carence de l’initiative privée. Le CE applique l’arrêt de 2006, il valide la création de ce SP en constatant simplement qu’en dépit de l’existence d’une offre privée, ce service répond bel et bien à l’i public local. Il en déduit que cette création n’a pas porté atteinte au principe de la lib du commerce et de l’industrie.
La suppression______________________________________________________________________
Sur la forme, la suppression des SP est soumise à une règle dite du parallélisme des formes et des compétences. Les conditions de formes doivent être les mêmes que les conditions de sa création. Le pvoir règlementaire, par exemple, ne peut pas supprimer un service qui devait être créé par le législateur : celui qui créé le SP est le seul compétent pour le supprimer. Parfois les pvoirs publics ont choisi de faire précéder des études d’impact, analyse de la pertinence ce qui est facultatif. Quant aux règles de fond, la seule véritable limite à la suppression d’une activité de SP est leur caractère obligatoire ou non. L’Etat ne peut pas supprimer un SPConstit puisqu’il est exigé par la C°, surtout en matière locale, une CT ne peut pas supprimer un SP qui est obligatoire. Du point de vue de l’usager du SP, les possibilités de contester une suppression de SP tient de son caractère obligatoire. S’il est facultatif, on n’a aucune chance de la contester. En matière de SP facultatif, il n’y a pas de droit acquis par l’usager au maintien du service public. Ce que la CT est libre de créer, elle est aussi libre de le supprimer.
Les modes de gestion des services publics.
La présentation