Droit admin l2 partie 1

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DROIT ADMINISTRATIF

Introduction :

Section 1 : La notion d'administration
D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens :
– sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives
ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune– sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique.
ex : conseil municipal, maire et agents municipaux = administration communale

Paragraphe 1 : La notion fonctionnelle de l'Administration :
C'est la fonction administrative, elle peut être précisée tant par son but que par sonobjet.

I. Le but de la fonction administrative :
C'est un but qui se diférenci de nos actions à nous.
Les personnes privées agissent dans leur propre intérêt tandis que l'ADM° a pour but la satisfaction de l'intérêt général = but désintéressé = poursuite de l'intérêt général / inérêt public / utilité publique
Lorsque l'ADM° agit dans un intérêt personnel, elle commet une illégalité :un détournement de pouvoir.

II. L'objet de la fonction administrative :
3 missions principales :
• execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec
assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable car l'activité de l'ADM° ne se limite pas à l'exécution de la loi) au moyen :
- d'actes juridiques généraux = lesrèglement d'application des lois (portée générale et impersonnelle)
- d'actes juridiques particuliers = les décisions non-reglementaires (au moyen d'actes materiels)
• exercice d'une activite normatrice autonome : l'ADM° peut édicter spontanément des règles de droit qui ne se limites pas à la mise en oeuvre de la volonté du législateur. Une manifestation caractéristique de ce pouvoir est le pouvoirrèglementaire autonome confié à l'ADM° par l'article 37 de la constitut°)
• la gestion des services publics : l'ADM° a le devoir de gérer les SP qui ont été institués afin de satisfaire les administrés.

Administration au sens fonctionnel = fonction de la puissance publique qui consiste à exécuter la loi, à exercer une activité normatrice autonome et à gérer les services publics en vue desatisfaire de l'intérêt général.

Paragraphe 2 : La notion organique de l'Administration : les institutions administratives
Institutions dans lesquelles s'incarne l' ADM°, 2 notions essentielles :

I. Les personnes administratives / les personnes publiques
Le commerce juridique met en présence d'une part les personnes de droits privés et d'autre part les personnes de droit public /personnes publiques / personnes administratives.
Elles présentent 3 caracteristiques :
• bénéficient de la personnalite juridique (droit d'edicter actes administratifs, droit d'ester en
justice et droit de disposer d'un patrimoine...)
• sont exclusivement des personnes morales
• peuvent etre classees en 2 grandes categories :
- personnes générales / personnes territoriales : regroupent tous lesindividus domiciliés dans leur circonscription + gèrent tous les interets publics communs à ces individus.
4 cathégories de personnes générales = Etat, regions, departements et communes
- personnes spéciales / personnes spécialisées / établissements publics : regroupent les individus en fonction d'autres critères que leur domicile (ex: qualité d'étudiant, de patient...) + gèrent seulement lesintérêts correspondants à cette qualité.
Ex : Développement de la connaissance (université) ou protection de la santé (hopital public)

II. Les autorites administratives / les organes administratifs
Personnes administratives = personnes morales donc doivent disposer d'organes administratifs pour prendre les décisions en leur nom :
- les autorités administratives = individus ou groupes...
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