Droit admin

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DROIT ADMINISTRATIF

RAY MOND FERRETTI
Maître de conférences à l’Université de Metz

INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4
CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIFUNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16

TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26
CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICEPUBLIC.......................................................................... 34

DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41
CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64

TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTIONADMINISTRATIVE.................................74
CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84

TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89
CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102

BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES.........................................................................125

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INTRODUCTION
La définition du droit administratif a opposé à la fin du XIXème siècle et au début du XXèmesiècle deux écoles se fondant sur deux notions fondamentales. L’école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est àjuste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier; Que cette responsabilité n'est nigénérale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilitécontractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est lecritère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du...
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