droit admin

753 mots 4 pages

Contrat conclu entre
2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique

commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges
TC 1983 UAP :
Le
contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif.

Clause impossible dans un contrat de droit privé
CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance.
TC 1962 Consorts Cazautet contre Ville de
Limoges : clause prévoyant une exonération fiscale. ème

Civ 3
2005 ONF : clause qui l’occupation précaire du domaine privé.
La présomption est renversée si le contrat ne fait naître que des rapports de droit privé entre les parties.
(Contrat
de location :
CE
1990
Bureau
d’aide sociale de Blénod lès
Pont
à
Mousson)

tri

(Contrat de fourniture d’élec. ère
Civ. 1
2004
Commune de Douai c/ EDF)

Critère de l’objet du contrat

Critère de la clause exorbitante de droit

autorise

Clause qui met en œuvre des prérogatives de puissance publique (clause inégalitaire)
TC 1980 Société d’exploitation touristique de
Haute-Maurienne : Contrôle des horaires, du personnel, des tarifs et des résultats financiers.
CE 1965 Société du vélodrome du parc des princes : contrôle des comptes, des manifestations, droit de résiliation sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
CE 1963 La Prospérité fermière : contrôle des stocks Critère de l’exécution même d’un service public : CE 1910 Thérond, confirmé CE
1956 Bertin

CE 1994 CODIAM (service public hospitalier) 
CE 2000 SARL Plage chez Joseph
(service public de la plage)
Le contrat d’engagement de personnel pour le compte d’un SPA :
Les personnels non statuaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents
contractuels

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droit admin
947 mots | 4 pages

La ville de Rimouski située dans la région administrative du Bas Saint-Laurent compte environ 47 000 habitants. Cette ville bordée par l’estuaire du fleuve Saint-Laurent se caractérise non seulement par sa vocation maritime, mais aussi par son implication culturelle.….

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Tc, 23 février 2004, société leasecom
1288 mots | 6 pages

A défaut de dispositions légales, pour qu ‘un contrat soit administratif, le juge doit identifier que, cumulativement, au moins une personne publique soit partie au contrat (CE, 13 décembre 1963, Syndicats des praticiens de l’art dentaire du Nord ), et qu’ensuite l’objet, le contenu ou le contexte du contrat soit rattachable à une activité publique. Si le contrat passé par une personne privée avec une personne publique a pour objet l’exécution d’une mission de service public, l’administrativité du contrat est reconnue ( CE 20 avril 1956, Epoux ertin ). De même pour un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit commun ( TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp). Le contrat conclut entre le CHR d’Aix en Provence et la société Leasecom dont l’objet est de louer un automate distributeur de médicament relève-t-il de l’ordre administratif ? Le TC caractérise l’administrativité du contrat conclut entre la société Leasecom et le CHR d’ Aix en Provence, et attribue la compétence aux juridictions administratives.….

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droit administratif
2870 mots | 12 pages

GOuvernance Locale & Développement GOvernance & Local Development Structure administrative décentralisée au … Maroc GOLD Maghreb – PNUD – 61, Boulevard Bab Benat – BP 863 – 1035 Tunis – Tunisie La dé centralisation au Maroc exprime une valeur profonde de la sociologie locale du Pays. STRUCTURE ADMINISTRATIVE ET DÉ C E N T R A L I S A T I O N Suite à la reforme de la constitution de 1996, les collectivité s locales du Royaume sont : ♦ La Région ; ♦ La Province/Préfecture ; ♦ Les Communes urbaines et rurales.….

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Gestion droit
14786 mots | 60 pages

Droit 4 Chapitre 1 Le contrat de travail. 4 I Définitions et caractéristiques du contrat de travail. 4 A L’existence du contrat de travail et ses conséquences.….

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Critere organique
1851 mots | 8 pages

C’est l’importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d’autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le critère matériel, et tous deux ont été dégagés par la jurisprudence pour qualifier un contrat de type administratif. Le critère organique est ainsi défini comme s’intéressant principalement aux auteurs du contrat. Pour qu’un contrat soit reconnu comme administratif, il faut qu’au moins l’une des parties qui est présente lors de sa conclusion soit une personne publique.….

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droit administratif
745 mots | 3 pages

Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national).….

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droit administratif
2768 mots | 12 pages

CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1)….

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Cas Pratique
935 mots | 4 pages

Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

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droit administratif
53718 mots | 215 pages

DROIT CIVIL S1 Droit commun des obligations, objet du cours de cette année. Bibliographie : complément du cours « droit des obligations », des professeurs Mallory, Anes, et Stoffel munck ; complément du cours, Bénaban, « les obligations » ; approfondir les TD, « le précis Dalloz, les obligations », fait pas les professeurs Lequette ; approfondir les TD, ouvrage des professeurs Flour, Aubert, Savaux, tome 1, « l’acte juridique ». INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS. Section 1 : la notion d’obligation. 1.….

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droit administratif
534 mots | 3 pages

TD 3 Droit administratif des biens Le principe de non-discrimination à raison de la nationalité dont découle une obligation de transparence en droit de l'Union européenne n'impose pas aux personnes publiques d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat ayant pour seul objet l'occupation d'une dépendance domaniale, même si l'occupant est un opérateur sur un marché concurrentiel. C’est dans un arrêt du 3 décembre 2010 que le Conseil d’État a considéré que le contrat signé, le 11 août 2004, entre la mairie de Paris et l’association Paris Jean Bouin pour l’occupation du terrain sur lequel le stade Jean Bouin a été construit était une convention d’occupation du domaine public et non une délégation de service public. En l’espèce, la ville de Paris a autorisé l'association Paris Jean Bouin à occuper une dépendance du domaine public et à y exploiter des infrastructures sportives constituées notamment du stade Jean Bouin à Paris. L’association société Paris Tennis qui s’était également portée candidate à l’attribution de cette convention, a demandé l’annulation de la décision devant le juge administratif, estimant que ce contrat devait être qualifié de délégation de service public (DSP) et que les règles de passation, prévues à l’article L 1411-1 du CGCT, n’avait pas été respectées.….

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droit administratif
1630 mots | 7 pages

Colin Powell, le secrétaire d'Etat, a construit contre Al-Qaida et les talibans la coalition la plus large possible, comprenant un grand nombre de pays musulmans, et notamment le Pakistan et l'Iran. Mais une fois le succès militaire acquis en Afghanistan, une fois que l'exécutif américain a repris confiance, cette "nouvelle" diplomatie a furieusement commencé à ressembler à l'ancienne. Redevenue conquérante, l'Amérique a décidé de mettre en pratique la "doctrine Bush", comme l'appelle la Maison Blanche. Elle a été réaffirmée avec force en novembre devant l'Assemblée générale des Nations unies. "….

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Fiche droit administatif
1597 mots | 7 pages

PARTIE 4 : LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION Chapitre1 : Les fondements de la responsabilité….

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droit administratif
3788 mots | 16 pages

Lorsque l'on parle des sources du droit administratif au sens des sources de la légalité administrative, on les classe traditionnellement en deux rubriques distinctes où la doctrine, à juste titre, ne bénéficie d'aucun droit de cité (2). Ceci est un fidèle reflet du vécu quotidien de la matière dans la mesure où jamais on n'a relevé une annulation d'un acte administratif pour cause de non-conformité à un point de vue doctrinal. La hiérarchie des normes peut certes varier d'un pays à l'autre, mais nulle part l'on ne verra une telle attitude dans la mesure où même lorsque le juge adopte une orientation à l'occasion d'un litige sous l'influence d'un courant de pensée quelconque, il ne le mentionne pas dans les visas ou la motivation de son arrêt. Cette position, en parfaite harmonie avec la logique juridique, inspire la certitude que la doctrine ne s'impose nullement au juge mais peut exercer sur lui une influence difficile à éviter et encore moins à ignorer.….

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Droit admin
271 mots | 2 pages

TD 1 - Droit administratif (29 janvier 2014). Professeur : Mr. POUILLAUD Méthodologie - Dissertation : - Phrase d’accroche, qui doit être donc de nature à nous “accrocher”, elle doit être saisissante -> citation ou actualité qui montre qu’on prend de la hauteur par rapport au sujet et que nous avons des connaissances accessoires. Attention à la phrase d’accroche artificielle, une citation donc sans rapport, citer pour citer.….

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Epoux bertin
507 mots | 3 pages

En principe, pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'une personne publique au moins y soit présente. Le contrat conclu entre deux personnes publiques est normalement administratif. Le contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé (TC, 10 janvier 1983, Centre d'action pharmaceutique et autres). Par exception, le contrat sera dit administratif dans les trois cas suivants : 1°) L'une des personnes privées contractantes est mandataire d'une personne publique (30 janvier 1931, La Brossette et fils ; TC, 12 janvier 1970, Gaz de France c/ Société d'aménagement du grand ensemble Massy-Palaiseau-Antony).….

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