Droit admin

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  • Publié le : 5 janvier 2010
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PAYET Lydia
DROIT ADMINISTRATIF
Introduction :
L’utilisation par le Conseil d’Etat de principe non écrit est antérieure à l’apparition de la dénomination des principes généraux de droit.Cette dénomination est intervenue immédiatement après la fin de la seconde guerre mondiale. Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source importante de la légalité administrative. Ceuxsont des règles élaborées par le juge administratif, dont le respect s’impose aux autorités administratives. Autrement dit, ce sont des règles qui ne sont pas expressément prévues par les textes maiselles imposent malgré tout à l’administration sous la forme de principes non écrits. Plus précisément, le juge administratif applique les PGD sans faire de distinction réelle entre les différentsprincipes, peu importe leur origine, ils s’imposent à l’administration.
En effet, les PGD apparaissent dès lors comme des normes jurisprudentielles crée par le juge, administratives le plus souvent maisaussi par le Cour de Cassation ou le Conseil constitutionnel. A partir de cette conception, ils bénéficient d’une reconnaissance expresse du juge qui leur attribue une certaine place dans lahiérarchie des normes et d’une réelle permanence.
C’est à partir de 1944 avec l’arrêt « Dame veuve Trompier-Gravier » qu’il est possible de dresser l’acte de leur naissance. Dans cet arrêt, le préfet quiavait retiré à l’intervenante l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux ne l’avait pas « mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ». Par ailleurs, l’apparition du terme PGD apparaitdans l’arrêt Aramu 26 Oct.1945. Le Conseil d’Etat dans sa décision d’assemblée établit ainsi le principe du respect des droits de la défense sans se référer à un texte, en jugeant « qu’il résulte desprincipes généraux du droit, applicables même en l’absence de texte, qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter sa...
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