Droit administratif abrogation

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C.E Ass., 31 mai 1957,Rosant Girard | faitsLes élections qui ont eu lien dans la commune De Moule ont connut des incidents. la préfecture au vue des éléments dont elle disposait a déclaré élut laliste communiste au lieu de déféré le résultatau conseil de préfecture. le préfet prend un arrêté constatant l’inexistence des opérations électoralesde nouvelle élection eurent lieu et est élu une listenon communiste | Procédure Le maire sortant attaque à la fois les actes administratifs et les nouvele opérations électorales devant le CE Le CE a rejeté certain recours du fait qu’ils sont tardif ouparc e que certain recours ont été porté devant la juridiction incompétente mais le CE leur donna satisfaction au fond par eux arrêt d’assemblé du 31 mars 1957Motif : l’arrêté du préfet est lui mêmeinexistant car incompétence du prefet incompétence rationae loci et temporis not=rmalement c'est le juge de l’éléction qui doit constater le movais deroulement des éléection | ApportDéveloppement de lacause de l’inexistence |
CE, sec, 24fevrier67De Maistre | Les faitsSieur Maistre a été nommé au grade de chevalier de la légion d’honneur par un décret du 3 mai63. Mais cette nomination a étéannulée par un décret du 20nov64 | La procédureNomination le 3 mai 63 au rand de chevalier de la légion d’honneur de sieur MaistreMais le même jour lettre du sieur demandant l’ajournement de laréceptionRecours gracieux mais rejet du ministre donc REP devant le CE | La Lettre du sieur Maistre ne peut pas être reconnue comme un refus définitif de la nominationRecours gracieux en annulation devant le minmais il le rejette donc REP contre le min |
CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance Publique – Hopitauxde Marseille | | | Un acte obtenu par fraude ne peut pas crée de droit |
CE Sect., 14novembre 1958, Ponard | | | |
CE Sect., 27 janvier 1961, Vannier | Monsieur vannier a une société d’émetteur il va demande des indemnités car l’administration a abroger l’acte qui lui permettait...
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