Droit administratif arret blanco

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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Commentaire de l’arrêt Blanco

Monsieur Blanco a une fille âgée de 5 ans, elle a été victime d’un accident le 3 novembre 1871. Celui-ci est dû à son passage sur la voie publique devant l’entrepôt de Tabac lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par trois employés la renversa. Suite à cet accident et au vue de ses blessures elle a subit une amputation de la cuisse.
Mr Blanco assigne l’Etat en lapersonne du préfet de la Gironde, et les employés mis en cause dans l’accident au tribunal civil de Bordeaux, le 24 janvier 1872. Celui-ci prononça la responsabilité civile de l’Etat et les employés co-auteur, de plus un dédommagement de 40 000 franc est accordé à Mr Blanco.
Suite à quoi le préfet fait valoir un déclinatoire le 29 avril 1872, c'est-à-dire invita le tribunal à se déclarerincompétent et se dessaisir du litige. Le tribunal civil de Bordeaux confirme la première décision et rejette le déclinatoire en date du 29 avril 1872, jugement rendu le 17 juillet 1872.
Le préfet de la Gironde, le 22 du même mois, au nom de l’autorité de l’administrative, prend connaissance de l’action intentée contre l’Etat, mais déclare les tribunaux s’étant précédemment prononcés sur la question,incompétents pour une affaire intéressant l’administration et l’Etat par des juridictions civiles. L’affaire est déférée devant le Tribunal des conflits.
Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut se trouver engagée par la faute, que commettent ses employés dans l’exercice de leurs fonctions ? L’arrêté de Conflit est confirmé par le Tribunal des Conflits et transmis au garde des sceaux pourexécution. Etant entendu que l’ensemble des jugements prononcés par le tribunal civil de Bordeaux sont nuls et non avenus.

I- La responsabilité de l’Etat engagée devant des juridictions administratives, en vertu de dispositions spécifiques et différentes du droit commun.

Nous verrons au cours de nos développements le fait que les règles de droit commun ne peuvent pas s’appliquer pour fairereconnaitre la responsabilité de l’Etat (A) puis les domaines d’action qui sont réservés à la juridiction administrative (B)

A- Inapplicabilité du droit civil dans la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat.

La responsabilité de l’Etat a souvent était une question épineuse tant à débattre que dans des situations les plus pratiques. En effet, comment établir la responsabilité de l’Etat alors quecelui là même assure le déroulement et le bon fonctionnement de la société. Il est dés lors apparu essentiel de pouvoir établir une responsabilité de l’Etat sans toutefois lui porter atteinte. C’est pour cette raison que deux lois majeures apparaissent à la suite de la Révolution Française. Les lois du 12 et 24 aout 1790, qui consacre la séparation administrative et judiciaire. Cela implique qu'ilest interdit à l'autorité judiciaire de procéder à tous examens ou toutes critiques sur les domaines exclusifs de l’administration.

En effet cette séparation prohibe toute action de l’autorité judiciaire en ce qui concerne les règlements administratifs des ordres et instructions donnés par l'administration à ses agents. De plus comme il doit en être aujourd’hui les agents de l’état ne peuventagir sans penser aux conséquences. En effet, si on ne peut les déférer devant une juridiction civile alors il est nécessaire qu’une juridiction permettre aux administrés de régler leurs litiges avec l’administration. Ce dilemme juridictionnel n’est pas nouveau mais la séparation de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative permet de résoudre en partie ce dilemme.

Toutefois, lajuridiction administrative ne doit pas non plus entravée la bonne marche de l’état et c’est dans ce sens que sont citées les différentes législations dans la seconde partie de l’arrêt. En effet, les soit de procéder à des examens ou touts critiques des ordres et instruction donnés par l'administration à l'état.

S'agissant des dommages-intérêts engagés à l'encontre de l'état lorsque ses actions...
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