Droit administratif cas pratique

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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L’expression service public désigne à la fois une activité, critère fonctionnel ou critère organique.
Le critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public.
Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêtBlanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public.
Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle.
Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitantsdu droit commun (qui n’est pas prévu dans le droit commun) et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. »
§ 1 : La notion organique de service public
Une activité sera de service public si elle présente un rattachement organique à une personne publique c’est-à-dire l’état, les collectivités territoriales (communes, départements, région), les établissements publics et pendantlongtemps seule l’activité d’intérêt général assurée par une personne publique était considéré comme un service public mais ce principe à doublement était remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service public. L’arrêt établissement Vezia -> le conseil d’état amorce la dissociationentre le service public entendu comme organe administratif et le service public entendu comme mission ou comme fonction et l’arrêt Caisse primaire « aide et protection » -> créé la notion explicite d’organisme privé assurant la gestion d’un service public.
L’arrêt Mortport 31 juillet 1942, comité d’organisation de l’industrie du verre.
L’arrêt Bouguen 2 avril 1943, conseil de l’ordre desmédecins, personnes privées.
L’arrêt Magnier 13 janvier 1961, fédération chargée de prendre des mesures de destruction des ameutons.
Pour qu’une personne privée entre dans le service public, il doit y avoir un critère de rattachement organique. Arrêt Sieur Narcy 28 juin 1963, la personne privée est contrôlé par la personne publique.
Quand bien même une personne privé exerce une mission de servicepublic il y a toujours une personne publique avec toujours un critère organique. L’activité de service public même exercé par une personne privée conserve un rattachement à une personne publique. Ce rattachement organique est acquis lorsqu’il y a :
- un contrôle par la personne publique et un droit de regard sur les modalités d’accomplissement de la mission SP de l’organisme privée.
-l’attribution à la personne privée de prérogative de puissance publique (PPP) -> exemple : l’expropriation (procédure qui permet à une personne publique de s’approprié une propriété de personne privée.)
Arrêt APREI du 22 février 2007 ; cet arrêt supprime un des critères posé par Narcy, celui de la réticence des prérogatives des puissances publiques et conserve le critère de rattachement.
Il estimeque le rattachement organique peut exister même en l’absence de PPP dès lors que la personne publique à entendu placer l’organisme privé dans une situation de dépendance. Une activité est examinée au cas par cas, si le juge administratif dit que ce n’est pas une mission de SP il renverra l’affaire devant la juridiction compétente.
§ 2 : La notion fonctionnelle de service public
C’est la secondemission du caractère de service public d’une activité, c’est une notion de but, le problème c’est qu’un but c’est subjectif. Quand un service public est créé par les personnes publiques (état, établissement public et collectivité territoriale) qui dit que c’est un service public mais parfois le juge dit que ce n’est pas une activité de service public.
Les services régaliens (lié à la...
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