L’expression service public désigne à la fois une activité, critère fonctionnel ou critère organique.
Le critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public.
Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public.
Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle.
Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (qui n’est pas prévu dans le droit commun) et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. »
§ 1 : La notion organique de service public
Une activité sera de service public si elle présente un rattachement organique à une personne publique c’est-à-dire l’état, les collectivités territoriales (communes, départements, région), les établissements publics et pendant longtemps seule l’activité d’intérêt général assurée par une personne publique était considéré comme un service public mais ce principe à doublement était remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service public. L’arrêt établissement Vezia -> le conseil d’état amorce la dissociation entre le service public entendu comme organe administratif et le service public entendu comme mission ou comme fonction et l’arrêt Caisse primaire « aide et protection » -> créé la notion explicite d’organisme privé assurant la gestion d’un service public.
L’arrêt Mortport 31 juillet 1942, comité d’organisation de l’industrie du verre.
L’arrêt Bouguen 2 avril 1943, conseil de l’ordre des