Droit administratif cours

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  • Publié le : 9 avril 2010
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Institutions administratives
Les institutions administratives sont les organes chargés de tâches exécutives sous l’autorité
des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le
pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation,d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire.
Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les administrations d'état, déconcentrées, et les administrations locales, décentralisées (collectivités territoriales).
L’ensemble des institutions administratives ne peut secomprendre sans référence au système
étatique dans lequel il s’insère, c’est à dire un État unitaire, mais déconcentré et décentralisé.
I - UN ETAT UNITAIRE
C'est un État qui est un, c’est à dire indivisible c’est ce que la Constitution exprime assez
clairement, dans son article premier, par la formule célèbre : « La République est
indivisible ». Ce principe d’indivisibilités’applique aussi bien au territoire, qu’à la population
ainsi qu’aux pouvoirs publics.
II - UN ETAT UNITAIRE DECONCENTRE
La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés, à la
périphérie, des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de
la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci lemanche ». C’est donc toujours l'État qui agit mais pour être plus efficace, il rapproche
certaines de ses autorités des administrés. En termes plus juridiques, les organes centraux de
l’administration d'État installent des agents : les services déconcentrés afin d’agir dans des
aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives.
A - Les services déconcentrésLes services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir
hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l’autorité supérieure qui peut intervenir, pour des
raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les
actes.
B - Les circonscriptions administratives
Une circonscription administrative est une division duterritoire national à l’intérieur de
laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité
juridique.
Il faut distinguer deux sortes de circonscriptions
a) Les circonscriptions administratives générales :
La loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République énumère les trois circonscriptionssuivantes :
la circonscription régionale qui est l'échelon territorial :
la circonscription départementale qui « est l'échelon territorial de mise en œuvre des
politiques nationale et communautaire. Les moyens de fonctionnement des services
{text:soft-page-break} départementaux de l'État leur sont alloués directement par les administrations centrales.»
lacirconscription d’arrondissement qui «est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'État. »
b) Les circonscriptions administratives dérogatoires
la circonscription communale Un certain nombre de services de l'État sont organisés dans ce cadre. C’est par exemple le cas
des services de l'État-civil.
la circonscriptioncantonale Les cantons sont des subdivisions des arrondissements. Ils ont été institués par la loi des 22
décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui a également créé les départements.
Il en existe actuellement environ 4000.
Les cantons remplissent essentiellement deux fonctions :
-La fonction de circonscription électorale pour l'élection des conseillers généraux
-La fonction de...
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