Droit administratif des biens - commentaire de l'arrêt "societe gouaro deva" rendu le 18 septembre 2008 par la cour administrative d'appel de paris

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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* Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva
Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière.
En l’espèce, par une délibération,l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine privé, dont une parcelle de 7300 hectares, à céder à une société pour un prix de 670 millions de francs CFP afin qu’elle y réalise un projet agropastoral. Dans cette optique, un compromis de vente a été signé entre la société et le président de l’assemblée ; mais trois mois plus tard, le président arejeté la demande de la société sollicitant la réitération du compromis de vente par acte authentique (conformément à ce qui était pourtant prévu dans le compromis de vente initial). Saisi de l’affaire, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la délibération autorisant les ventes aux motifs que les prix qu’elle prévoyait étaient « notablement inférieurs aux valeurs réelles desbiens et qu’il n’existait pas de contrepartie en faveur de la collectivité qui serait de nature à les justifier ». Par son jugement, le TA rejette également les demandes incidentes de la société tendant à ce que soit annulé le refus du président de l’assemblée de réitérer le compromis de vente ; ainsi que deux autres moyens qui, dirigés contre des actes relevant de la gestion du domaine privé de lacommune, ont été jugés comme ressortissant de la compétence des juridictions judiciaires. La société a fait appel de ce jugement afin que la CAA se prononce sur la légalité du prix déterminé dans la délibération, ainsi que sur les conséquences à tirer de cette appréciation.
Pour y répondre, la Cour commence par apprécier la régularité du contrôle exercé par le TA en rappelant les éléments àprendre en compte pour estimer la valeur du bien (I), puis précise les limites de la compétence du juge administratif en matière de cession de dépendance du domaine privé d’une collectivité publique (II).
I. L’appréciation du prix
La CAA commence par contrôler les motifs retenus par le TA pour juger de la vileté du prix prévu dans la délibération litigieuse (A), puis rappelle les éléments quidoivent être pris en compte pour estimer la valeur d’un bien dépendant du domaine privé (B).
A. Contrôle méthodique de l’interventionnisme économique du Tribunal administratif
Si un bien dépendant du domaine privé d’une personne publique n’est pas soumis, par nature, au jeu du principe d’inaliénabilité, la cession dont il peut faire l’objet n’échappe pas à tout contrôle du juge administratifpour autant. En l’espèce, pour annuler la délibération litigieuse, le TA a estimé que le prix de vente qu’elle contenait était « notablement inférieur à la valeur du bien ». L’origine de l’exercice de ce contrôle se trouve dans la décision des 25 et 26 juin 1986 par laquelle le Conseil constitutionnel, se fondant sur le principe d’égalité des citoyens, a consacré l’impossibilité de céder unepropriété publique à un prix en deçà de sa valeur réelle ; il a érigé cette impossibilité au rang de principe constitutionnel. Dans sa motivation, le TA poursuit en estimant « qu’il n’existait pas de contrepartie, en faveur de la collectivité, qui serait de nature à […] justifier [de tels prix] ». En effet, en dépit du principe constitutionnel interdisant la cession de biens publics à vil prix, il a puarriver, à titre exceptionnel, que des juridictions administratives admettent tout de même de telles aliénations. C’est par la jurisprudence inaugurale Commune de Fougerolles, du 3 novembre 1997, que le Conseil d’État a admis la cession d’une dépendance du domaine privé pour 1 franc symbolique en la subordonnant à l’existence d’une contrepartie suffisante (en l’espèce, création d’emplois et...
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