Droit administratif des biens

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Introduction
→ Le droit administratif des biens s’intéresse aux moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir ses missions.
→ 4 éléments fondamentaux :
* Il est au cœur de la formation du droit administratif contemporain : le droit contemporain plonge ses racines dans l’ancien régime.
* Il a eu un impact essentiel sur le développement de la juridiction administrative etsur le développement de notion qui ont fait la spécificité du droit administratif vis-à-vis du droit privé.
* Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles :
* Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (cequi montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009.
On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics).
* L’administration en action : on voit l’administrationacheter des biens, construire des ouvrages…

PARTIE 1 : Le domaine de l’administration.
→ Le DOMAINE désigne l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’administration ou qui sont mis à sa disposition. Selon les révolutionnaires, l’administration n’est pas au service des gouvernants mais au service de l’intérêt général. Si elle est propriétaire de biens, ce n’est pas dansles mêmes buts qu’un particulier, c’est pourquoi la propriété publique ne va pas appartenir au même régime que la propriété privée.
→ On oppose au domaine de l’administration les propriétés privées.
→ Au sein du domaine, on réalise une nouvelle distinction :
* Certains biens sont simplement utiles à l’administration en ce qu’ils lui procurent des revenus
* Certains sont utiles à lapopulation soit directement (ex : routes, mairies) soit à travers des services publics (ex : centrale électrique, voie ferrée).

↘ Cette distinction est la source de l’opposition entre 2 domaines :
* Domaine privé
* Domaine public

TITRE 1 : domanialité publique et domanialité privée
→ L’opposition entre les deux est interne à la catégorie du domaine (sous distinction).
→ Cettedistinction est une originalité du droit français contemporain.
* Initialement, les biens étaient considérés comme la propriété du monarque : il pouvait vendre ses biens comme il le voulait.
* Progressivement, on a estimait que le propriétaire était le gardien des biens. C’est ce qui a été posé dans l’édit de Moulins de 1566 : pose la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne.Elle a était complété en 1567 par la règle d’imprescriptibilité des biens de la couronne (toujours en vigueur).
* A la révolution, les biens ne sont plus ceux de la couronne et deviennent ceux de la nation. Les lois de 1790 (lois domaniale) réaffirment l’inaliénabilité des biens du domaine national. Par contre la règle d’imprescriptibilité est abandonnée. La prescription est possible pour 40ans.
* L’expression domaine public apparait en 1804 dans l’article 538 du code civil (abrogé) : « les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables et les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée sontconsidérés comme des dépendances du domaine public ».
↘ L’expression du domaine public n’a pas ici de signification précise sinon celle de désigner des biens qui ne peuvent pas être propriété privée. Elle sert à opposer propriété publique et propriété privée.
→ C’est donc la doctrine et surtout Proudhon (traité du domaine public 1833-34) qui va donner à cette définition un sens juridique. Il divise...
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