Droit administratif des biens

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  • Publié le : 29 avril 2010
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Se poser la question de savoir si la RATP est une personne publique, si le métro lui appartient (oui en l’espèce). Critère matériel : affectation du service public et aménagement spécial du métro.Distinguer l’occupation collective du domaine public et l’occupation privative du domaine public. Deux possibilités de rattachement à des biens qui intrinsèquement ne sont pas qualifiables de domainepublic : l’accessoire et la théorie de domanialité publique. Quand tout appartient au domaine public, la petite parcelle au milieu va aussi être intégrée au domaine public. Contrat d’occupation dudomaine public, donc compétence du JA. Article L.2231-1 qui donne compétence au JA pour connaître des contrats ou des autorisations d’occupation du domaine public. Le fait de se maintenir dans les lieux etde continuer à payer une redevance ne lui donne pas droit à renouvellement : CE, 1971, « Dame Chauvel ».
CE, 2007, « Société Tropic » : permet à un tiers ayant l’intérêt à obtenir l’annulationd’un contrat de contester ce contrat dans un délai de 2 mois suivant les mesures de publicité qui suivent la conclusion du contrat.
Conseil de la concurrence, 2004 : avis qui préconise une publicité etune mise en concurrence des contrats d’occupation du domaine public avant qu’ils soient signés. Il faut une publicité préalable avant la délivrance d’occupation du domaine publique qui vise à exercerune activité économique soumise à l’obligation de concurrence. Cet avis se fonde sur CJCE, 2000, « Télaustria » qui impose aussi pour la passation des contrats administratifs une règle detransparence.
CE, 1999, « Société Ela »: prévoit que quand l’administration délivre une autorisation d’occupation de domaine public, se doit de vérifier que celle-ci est conforme aux règles de la liberté ducommerce et de l’industrie et la liberté de la concurrence fixée par l’ordonnance de 1986.
Condition matérielle et condition fonctionnelle. Domanialité publique, la qualifier par l’accessoire en...
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