Droit administratif l2 aes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 33 (8044 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 1. Le régime juridique des services publics.

Section 1. Les principes applicables au service public.

§1 : La continuité du service public.

Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP.
Mais certains SP doivent fonctionneren permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie).
La continuité est un intérêt de l’usager. On distingue alors la notion d’intérêt général et la notion d’intérêt des usagers.

(CE, Winckell, 1909 : le CE pose pour la première fois le principe de continuité.
(CE, Bonjean, 1980 : affirmation du principe fondamental de la continuité des SP.
(CC, 1979 : principe à valeurconstitutionnelle.

De ce fait, l’interruption des services publics est impossible, sauf pour les cas prit par les textes, ou cas dit « force majeure ».
[La force en majeure en droit est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible.]

Ce principe de continuité s’impose à l’administration, ainsi qu’aux personnes privées qui participent éventuellement à l’exécution des services publics. En effet,parfois l’administration a référence à des entreprises privées pour gérer leurs services. Et ces délégataires sont également soumis à ce principe.
La faute la plus grave pour un délégataire est d’arrêter de son propre chef un service public. Même si l’administration cesse de payer l’entreprise privée, la société devra quand même continuer d’assurer le service public car elle ne peut se fairejustice elle-même, au nom du principe de continuité.

Ce principe peut donc être une contrainte, comme cela peut être un avantage pour le délégataire. En effet, le principe de continuité est à l’origine d’une théorie en matière de contrat public : la théorie de l’imprévision dit qu’en cas de grave crise économique, et donc en difficulté financières pour une société qui gère un service public,l’administration a l’obligation d’aider l’entreprise financièrement.

Dans tous les cas, ce principe de continuité est une garanti pour l’usager.

Juridiquement, ce principe a posé des difficultés dans le principe de droit de grève qui s’oppose avec le principe de continuité. Il a fallut donc concilier ces deux principes.
Jusqu’en 1946 (Préambule de 1946), le droit de grève n’était pas reconnu pourles agents des SP, au nom du principe de continuité, et était donc la faute la plus grave qu’un agent du SP pouvait commettre.
Ensuite, le Préambule de 1946 va affirmer que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente.
Aujourd’hui, tous les travailleurs sont concernés par le droit de grève. Les deux principes sont alors égaux sur le plan juridique, et il a fallu trouverune conciliation.

Cette conciliation s’est faite différemment selon les cas. Certains textes sont intervenus pour interdire complètement le droit de grève dans certaines professions :
- 1947, interdit chez les CRS
- 1948, généralise ce principe à la police.
- 1958, interdit chez les gardiens de prisons et magistrats.
- 1968, interdit chez les agents de services detransmission.
- 1972, interdit chez les militaires.

Il est interdit de faire des « grèves surprises ». Il faut également mettre en place un service minimum. Premières lois en 1982 & 1984 : services minimum dans certains domaines. Mais il n’y a pas de lois générales, seulement des textes éparpillés.
Donc, la jurisprudence à établit que le droit de grève peut être règlementé dans chaque service, et quechaque service peut prendre des textes règlementaires :
(CE, 1950, Dehaene : Il pose le principe selon lequel on peut règlementer le droit de grève dans chaque service au nom du principe de continuité. Des textes ont été adoptés par la suite sur ce principe.

Le droit de grève est admis, il est licite chez les fonctionnaires. Mais les différents textes précises bien que les revendications...
tracking img