Droit administratif l2

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  • Publié le : 16 octobre 2011
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DROIT ADMINISTRATIF

INTRODUCTION
. Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes.
. Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables.
. S'applique àl'administration.

§1 – L'administration, objet du droit administratif
« Administration » : polysémique (plusieurs sens) => vient du latin administrare qui signifie « servir ». Deux sens : c'est une fonction et c'est aussi une organisation. Résulte alors une difficulté : pas de vision générale. Il faut alors croiser 3 approches : organique, matérielle et fonctionnelle.

A) L'approche organique
Q :« quelle est la personne qui agit? », « de quelle personne parlons-nous? »

1- administration et institutions administratives
B.Sellier : « L'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent êtrereliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration. » => le terme administration doit être réservé aux institutions qui répondent du pvr exécutif, il va pouvoir qualifier un certain nb d'institutions locales. On peut donc exclure le Parlement car séparation des pvrs mais aussi lesjuridictions qui sont indépendantes.

2- administration et personne morale de droit public
La notion d'administration renvoit à celle de personne morale de droit public.
PMDPublic : en droit français on distingue les personnes physiques et les personnes morales. La personne morale est une entité fictive, abstraite, qui est chargée de protéger les intérêts distincts de ceux des individus qui lacompose. Cette PM est un sujet de droit, donc titulaire de droits, et se voit imposer des obligations (comme le respect du Droit). Elle dispose aussi d'un patrimoine propre et de structures (organes qui la représentent et l'administrent). Elle est indépendante des membres qui la compose. En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public.
Lesministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune).

PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels).

PMDPublic :
⁃ Etat => LA personnemorale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au plan local à travers les services déconcentrés de l'Etat. En France, on met en place le procédé de la déconcentration = donner au sein d'une même institution des pouvoirs de décision à des représentants locaux exercant leur fonction dans une circonscription déterminée tout en demeurantsoumis à l'autorité hiérarchique des autorités centrales. On peut choisir de confier des pvrs à des chefs de service spécialisé : direction départementale de l'équipement, de la jeunesse.
⁃ Collectivités territoriales => communes, dpts, régions, collectivités à statut particulier (Nouvelle Calédonie), collectivités d'outre mer : art 72 de la C. L'existence et la compétence des CT sont le druit d'unprocessus de décentralisation territoriale.
⁃ [ décentralisation = transférer un certain nb d'attributions de l'Etat à des institutions territoriales ou non juridiquement distincts de lui car dotées de la personnalité morale et bénéficiant sous son contrôle d'une certaine autonomie de gestion.]. La décentralisation territoriale répond à 3 grands principes : 1) il doit exister une communauté...
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