Droit Administratif L2

7525 mots 31 pages
La délimitation des compétences

Les actes du gouvernement

CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement.

Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée.

Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires)

CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent pour apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national)

Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination :

CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes.

D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement : Donc tout actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement

Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme :

CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois
CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°.
CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988).

CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets de répartition).

CE 4 juillet 2003 M. Papon : Actes qui ne sont pas détachables de l’activité ou du

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