TD Droit Administratif, Séance n°4 : La notion de service public Commentaire d’arrêt dirigé_ : _TA Paris, 29 mars 2009, Société Paris Tennis

1) Rappel des faits :

Le Club Athlétique de la Société Générale est fondé en 1903. En 1919, il change de nom et est désormais désigné : « le Club Athlétique des Sports Généraux » (CASG). Le CASG est dénommé « association Paris Jean-Bouin CASG » en 2003. Cet organisme privé occupe un terrain de 57 530 m² appartenant à la ville de Paris, et ce depuis 1925. Le terrain lui a été concédé en vue de l’édification d’un stade : une convention entre l’association et la ville de Paris a été signée le 11 avril 1927 mais celle-ci expirait en 1965. De plus, en 1975, Paris confie au CASG des parcelles comportant des terrains de tennis. L’ensemble des deux terrains, stade et tennis, font l’objet d’une convention comportant « occupation du domaine public, signée avec la ville de Paris, le 31 juillet 1990 » et dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2004.

En l’espèce, la Société Paris Tennis conteste la convention du 11 aout 2004 qui succède à celle du 31 juillet 1990 car elle a été « conclue sans que d’autres candidatures aient pu être présentées ». La Société Paris Tennis demande donc l’annulation de la délibération du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2006 car il a « autorisé le maire à signer le renouvellement du contrat d’occupation de dépendances du domaine public communal constituées de deux parcelles formant le site « Stade Jean-Bouin » et le site des terrains de tennis (…) avec l’association Paris Jean-Bouin CASG ». La Société demande ainsi l’annulation de la décision du maire du 11 aout 2004 mais aussi de la décision du 29 octobre 2004 dans laquelle elle a appris le rejet de sa candidature. 2) Les critères d’identification d’un service public et leurs évolutions :

L’organe qui porte le service public est logiquement une personne publique. A l’origine, le service public est intégré dans