Droit administratif, la notion de service public

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TD Droit Administratif,
Séance n°4 : La notion de service public
Commentaire d’arrêt dirigé_ : _TA Paris, 29 mars 2009, Société Paris Tennis

1) Rappel des faits :

Le Club Athlétique de la Société Générale est fondé en 1903. En 1919, il change de nom et est désormais désigné : « le Club Athlétique des Sports Généraux » (CASG). Le CASG est dénommé « association Paris Jean-Bouin CASG» en 2003. Cet organisme privé occupe un terrain de 57 530 m² appartenant à la ville de Paris, et ce depuis 1925. Le terrain lui a été concédé en vue de l’édification d’un stade : une convention entre l’association et la ville de Paris a été signée le 11 avril 1927 mais celle-ci expirait en 1965. De plus, en 1975, Paris confie au CASG des parcelles comportant des terrains de tennis. L’ensembledes deux terrains, stade et tennis, font l’objet d’une convention comportant « occupation du domaine public, signée avec la ville de Paris, le 31 juillet 1990 » et dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2004.

En l’espèce, la Société Paris Tennis conteste la convention du 11 aout 2004 qui succède à celle du 31 juillet 1990 car elle a été « conclue sans que d’autres candidatures aient pu êtreprésentées ». La Société Paris Tennis demande donc l’annulation de la délibération du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2006 car il a « autorisé le maire à signer le renouvellement du contrat d’occupation de dépendances du domaine public communal constituées de deux parcelles formant le site « Stade Jean-Bouin » et le site des terrains de tennis (…) avec l’association Paris Jean-Bouin CASG ».La Société demande ainsi l’annulation de la décision du maire du 11 aout 2004 mais aussi de la décision du 29 octobre 2004 dans laquelle elle a appris le rejet de sa candidature.

2) Les critères d’identification d’un service public et leurs évolutions :

L’organe qui porte le service public est logiquement une personne publique. A l’origine, le service public est intégré dansl’organisation administrative et dans ces conditions, on dit qu’il est assuré en « régi », donc directement par l’administration, avec ses moyens et son personnel propre. Néanmoins, au fur et à mesure, pour des raisons pratiques et financières, l’administration a progressivement admis l’existence d’un lien indirect avec le service public et en particulier, on va progressivement accepter que le servicepublic soit assuré non plus par l’administration mais par une personne privée, sous le contrôle d’une personne publique, personne publique qui va assumer le service public (ce qui est le cas dans notre décision du 21 mars 2009).
Seulement, pour qu’un service public puisse être reconnu comme tel, il faut qu’ils répondent à plusieurs critères, critères notamment dégagés par la jurisprudence et quiont été clairement rappelés dans la décision du Tribunal Administratif du 21 mars 2009. Dans cette décision, le Tribunal Administratif énonce un grand principe : « Considérant qu’indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaitre ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle del’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ». Ainsi, lorsque le législateur demeure silencieux quant à l’existence ou non d’un service public, il faut observer trois conditions cumulatives : la personne privée doit assurer une mission d’intérêt général, elle doit être contrôlée par l’administration et enfin,elle doit être dotée de prérogatives de puissance publique.

On peut citer l’arrêt Sieur Narcy de 1963, dans lequel le Conseil d’Etat déclare qu’« un organisme de droit privé est investit d’une mission de service public lorsqu’il y a, d’abord, mission d’intérêt général, ensuite soumission à divers contrôle de tutelle de l’administration et enfin, lorsqu’il bénéficie de prérogatives de...
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